frédéric naim, avocat fiscaliste

Obligations de déclaration de comptes à l’étranger.
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Maître Naïm aborde dans cette vidéo l’obligation faite au contribuable français de déclarer tout compte détenu à l’étranger. Une lettre a été envoyée récemment par l’administration fiscale aux contribuables au sujet desquels l’administration a acquis la preuve, dans le cadre des échanges d’informations entre pays européens, qu’ils détenaient un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger.

La lettre de l’administration rappelle l’obligation de régularisation, et il est avisé de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent une fois cette lettre reçue (sachant qu’il est nécessaire de procéder à cette régularisation, que vous ayez reçu cette lettre ou pas).

Maître Naïm explique que l’administration n’en restera pas à cette lettre, mais qu’elle utilisera un article spécifique du Code des Impôts pour s’assurer du respect de l’obligation de déclaration.

Transcript de la vidéo

Le sujet que nous abordons ici est celui de l’obligation faite au contribuable français de déclarer à l’administration fiscale ses comptes à l’étranger, et de régulariser toute non-déclaration le cas échéant.

Il faut savoir que les états européens ont mis en place des procédures d’échange automatique d’informations, et que dans ce cadre, je reçois fréquemment des appels de gens venant de recevoir une lettre de l’administration fiscale. (J’ai mis un modèle de cette lettre en ligne et vous pouvez directement la lire en cliquant sur ce lien). Cette lettre les informe que l’administration fiscale a maintenant connaissance de l’existence d’un compte bancaire à l’étranger leur appartenant, et leur demande de régulariser la déclaration de ce compte.

J’ai mis également en ligne la liste des documents utiles que vous devrez communiquer à l’administration pour justifier de vos obligations.

Vous êtes aujourd’hui très nombreux à recevoir cette demande : la déclaration doit être faite sans tarder puisque l’administration connaît ce compte et vous demande de régulariser.

Il n’y a pas d’interlocuteur désigné pour ce faire. L’administration procèdera simplement avec un système d’entonnoir : la grande majorité des contribuables choisiront de remplir leur obligation, et l’administration traitera ensuite avec ceux qui ne veulent pas – ou ne peuvent pas – régulariser leurs comptes.

Ce travail de régularisation est fastidieux : parmi la liste des pièces qui vous sont demandées, vous devrez notamment fournir des relevés de comptes couvrant une très longue période. Il vous faut prendre ces démarches très au sérieux et les initier rapidement.

Le travail de l’avocat dans le cadre de ce processus de régularisation est d’expliquer à l’administration le cadre contextuel du dossier – comment le compte a été créé et alimenté – et le cas échéant, de vous accompagner de son conseil en ce qui concerne les déclarations de succession à amender par rapport à celles déjà effectuées, ou encore le chiffrage précis de l’impôt dû.

Sachez que le service administratif appelé STDR a fermé ses portes. Pour autant, la lettre que vous avez reçue de l’administration s’inscrit bien dans la démarche de régularisation de ces comptes à l’étranger.

L’administration ne vous signifie pas un délai spécifique, cette lettre ne vous inscrit pas encore dans une démarche contraignante. Mais si vous ne réagissez toujours pas à réception de la relance qui suivra inévitablement, vous recevrez alors une mise en demeure et vous entrerez dès lors dans un cadre beaucoup plus contraignant : celui de l’article L. 23 C que l’administration peut menacer d’appliquer aux récalcitrants.

Mon cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner. Faites le nécessaire pour récupérer les documents que j’ai mis en ligne, ils vous permettront de gagner du temps.

Information complémentaires

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux, au numéro suivant: 01.42.15.83.83.

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