Maître Frédéric Naïm sur le sujet du danger de traiter avec des sous-traitants/fournisseurs situés dans des pays à fiscalité privilégiée

Ne comptez pas sur le délai entre vérification de comptabilité et redressement : agissez rapidement
>> Cliquez sur l’image pour voir la vidéo

J’aimerais aborder le sujet des entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité et qui ont souvent des informations erronées sur le délai qui sépare la mise en recouvrement du début de la vérification de comptabilité.

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ; combien de temps avez-vous pour vous organiser et réfléchir à des solutions alternatives, à des modes de fonctionnement alternatifs de votre entreprise sachant que dans quelques mois, une mise en recouvrement interviendra parce que l’entreprise n’est pas à jour, n’a pas payé sa TVA, n’a pas rempli ses obligations déclaratives ou a minoré ses résultats. On sait que l’administration va proposer des redressements importants.

Souvent lorsqu’on est confronté à la situation où vous recevez votre avis de vérification de comptabilité, la vérification peut durer entre 3 mois et 9 mois, voire un an, et malheureusement les entreprises pensent souvent qu’elles ont beaucoup de temps avant la mise en recouvrement et n’anticipent pas ce qui va se produire… alors que l’on sait très bien que l’épilogue d’un contrôle fiscal est la notification de redressements et mis en recouvrement. La mise en recouvrement, c’est l’acte par lequel l’administration demande paiement, et surtout, à partir de cette date-là, qu’elle prendra bien sûr une inscription de privilège.

Elle publiera au Greffe l’existence du fait que vous avez une dette importante : cette inscription est destinée à lui donner un meilleur rang que les autres créanciers éventuels, et cette information risque de polluer votre entreprise au niveau de ses rapports clients et fournisseurs. Vous apparaissez beaucoup moins crédible, beaucoup moins sérieux. Si votre entreprise n’anticipe pas ce moment, vous vous retrouvez à avancer quasiment dans le vide vers un rendez-vous dont on connaît la nature et dont on sait qu’il sera extrêmement douloureux.

J’ai évoqué l’inscription de privilège, mais j’aurais pu évoquer d’autres actes que l’administration pourrait initier puisqu’effectivement la mise en recouvrement signifie que l’administration vous demandera de fournir des garanties. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces garanties – ce n’est pas toujours possible de le faire – l’administration sera fondée à procéder à des saisies à titre conservatoire. Saisir l’argent en dépôt sur votre compte, les comptes de votre société, mais également aller voir votre portefeuille clients pour les informer que désormais toute facture devrait être payée entre les mains du fisc.

Tout cela pour dire qu’il faut, dès le démarrage de la vérification de comptabilité, anticiper la mise en recouvrement. La vérification de comptabilité c’est un point A. On avance vers un point B, la mise en recouvrement, et il faut mettre à profit ce temps pour bien évidemment faire en sorte que la vérification de comptabilité se déroule mais aussi pour réfléchir à la manière dont l’entreprise fonctionnera demain compte tenu de l’existence de cette dette.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:

Ces vidéos d’information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l’administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d’articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l’avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d’occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c’est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. Ne suivez jamais aveuglément qui que ce soit vous proposant un “montage de défiscalisation” : soumettez à votre avocat fiscaliste les tenants et les aboutissants du modèle qui vous est proposé afin que celui-là puisse analyser ce modèle et vous donner une opinion juridique solide quant à la validité du montage et aux risques que vous encourez. Un homme averti en vaut deux, et bien souvent, vous vous apercevrez que le “potentiel d’économies d’impôt ” que l’on vous fait miroiter est très nettement moins réel que le risque de contrôle et de redressement qui peut s’ensuivre. L’avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l’administration fiscale du fait de manoeuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.

Pour rester au courant de l’actualité fiscale française, abonnez-vous à notre chaîne YouTube. Nous sommes heureux de vous proposer ce service d’information.

Rappel de nos coordonnées :
Cabinet Naïm & Leroux
23 Avenue de Versailles
75016 PARIS
Tél : 01.42.15.83.83

Pour suivre nos vidéos d’information fiscale et sociale, souscrivez à notre Canal YouTube.
https://www.youtube.com/channel/UCiS8AxsmOyQ_bSxh3lKM9Bg