frédéric naim, avocat fiscaliste

La saisie conservatoire.
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L’administration fiscale peut saisir toute somme figurant sur les comptes bancaires de votre société, ainsi que toutes les factures émises à vos fournisseurs. C’est la saisie conservatoire, un outil judiciaire mis à la disposition de l’administration afin de l’assurer du paiement de tout redressement supputé lorsqu’elle estime que le risque qu’elle ne puisse être payée est élevé.

La saisie conservatoire peut être contestée dans un délai d’un mois, mais comme l’explique Maître Naïm, cette contestation est très difficile à gagner auprès du juge car la saisie conservatoire est souvent décidée sur la base de la gravité de la fraude pressentie.

Transcript de la vidéo

J’aimerais aborder un point qui laisse les entreprises assez démunies : la saisie conservatoire.

Vous entrez dans une situation de contrôle fiscal. Celui-ci n’a pas encore commencé et vous recevez l’information que vos comptes bancaires sont bloqués.

L’administration fiscale, lorsqu’elle estime qu’elle risque d’être impayée – c’est-à-dire qu’elle s’apprête à faire son contrôle mais entretemps vous aurez eu le temps de déposer les bilans et de vous évaporer dans la nature – peut aller voir un juge (le Juge de l’exécution) sans vous en informer, afin de solliciter et de recueillir une autorisation de saisir les sommes qui figurent sur vos comptes bancaires et bloquer les sommes qui vous sont dues par vos clients.

Le premier contact que vous avez avec l’administration fiscale est non un contact civilisé de contrôle fiscal, mais un premier contact de saisie et d’appréhension de vos comptes…

Il faut savoir que lorsqu’une saisie conservatoire a été faite après avoir été autorisée, elle vous est signifiée une fois réalisée et vous avez un délai d’un mois pour la contester. Le problème est que devant le Juge de l’exécution, précisément parce que votre adversaire est l’administration fiscale et précisément parce que l’Administration fiscale va utiliser cet outil dans les cas où il y a vraiment quelque chose de grave qui a pu être effectué (fautes de déclarations ou déclarations systématiquement minorées), il va s’avérer très difficile d’obtenir la mainlevée du Juge de l’exécution.

Soyons donc clair : si l’administration suppute des manquements graves, elle a toujours le moyen de se faire autoriser à faire une saisie conservatoire. Le contrôleur ne vousl le dira pas ; il vous parle tout à fait normalement… et un jour vous avez une saisie conservatoire qui s’opère sur vos comptes bancaires.

L’opération est très pénalisante. Elle signe souvent l’arrêt de mort de l’entreprise sans même la possibilité pour cette dernière de se défendre parce que précisément elle n’a plus de quoi payer ses salariés et fournisseurs, et se trouve presque poussée au dépôt de bilan immédiat.

Il faut le savoir et donc fonctionner en connaissant ce risque qu’on ne peut faire disparaître. Il faut donc juste fonctionner en en ayant connaissance, pour ne pas être surpris lorsqu’il se produit.

Informations complémentaires

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux, au numéro suivant: 01.42.15.83.83.
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