Informez votre vérificateur que vous partez en vacances - Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Informez votre vérificateur que vous partez en vacances – Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
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Les vacances approchent, tout le monde part, j’aimerais vous donnez un conseil pratique concernant la correspondance avec l’administration fiscale. (Une vidéo de Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au Cabinet Naïm & Leroux, à Paris (https://naimavocatfiscaliste.com)

Lorsqu’on part en vacances, on a souvent tendance à se dire que c’est la période estivale et on ne recevra pas de courrier recommandé… alors qu’en réalité, c’est une période où vous pouvez tout à fair recevoir des recommandés, notamment si vous êtes en cours de vérification de comptabilité, en cours de contrôle.

Il est donc très important lorsque vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité et que vous partez en vacances, d’informer votre vérificateur du fait que vous n’êtes pas là pendant cette période et de lui donner une adresse à laquelle vous pouvez recevoir des courriers.

L’administration peut dans certains cas envoyer des plis à votre siège social, à votre adresse à la maison, et vous laisser un délai très court pour récupérer le pli. Le délai de mise en instance postale est de 15 jours. Au bout de 15 jours, le courrier repart. Or le délai imparti dans la proposition de rectification… court. Le fait que vous soyez en vacances ne vous dispense pas de l’obligation de répondre.

Vous pouvez donc vous retrouver très rapidement dans une situation compliquée. Vous n’avez pas réceptionné le pli, vous ne savez pas ce qu’il y a dedans puisqu’il est reparti dans les locaux de l’administration fiscale pour n’avoir pas été réceptionné, vous avez un délai qui court et vous ne répondez pas à la proposition de rectification… de sorte que lorsque vous êtes finalement redressé, vous êtes présumé avoir accepté les redressements.

Autrement dit, vous allez mandater un conseil pour vous défendre et pour répondre tardivement à la proposition de rectification. Je dirais que le mal est fait et vous serez présumé avoir accepté les redressements. Vous avez rendu votre dossier extrêmement difficile à défendre.

Donc si je peux vous donner un conseil, lorsque vous partez en congés que vous soyez ou non en cours de vérification de comptabilité vous pouvez avoir intérêt à signaler votre changement d’adresse soit à votre vérificateur si vous faites l’objet d’un contrôle, soit tout simplement à la poste en sollicitant ce qu’on appelle un ordre de récupération temporaire. C’est très simple à faire, ça se fait sur internet.

Si vous trouvez cette démarche un peu lourde, donnez pouvoir à un salarié ou gardien… Formalisez un pouvoir en bonne et due forme, de sorte que si un pli se présente et qu’on vous laisse un avis de mise en instance, la personne que vous avez mandatée peut se rendre à la Poste pour récupérer le pli et vous le transmettre.

Ainsi, vous vous serez assuré de ne pas manquer un pli qu’on vous opposera plus tard, et qui aura effets très négatifs sur votre cas. Vous serez alors en mesure de vous défendre dans les délais. Donc veillez à prendre ces précautions.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:

Ces vidéos d’information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l’administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d’articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l’avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d’occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c’est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. Ne suivez jamais aveuglément qui que ce soit vous proposant un “montage de défiscalisation” : soumettez à votre avocat fiscaliste les tenants et les aboutissants du modèle qui vous est proposé afin que celui-là puisse analyser ce modèle et vous donner une opinion juridique solide quant à la validité du montage et aux risques que vous encourez. Un homme averti en vaut deux, et bien souvent, vous vous apercevrez que le “potentiel d’économies d’impôt ” que l’on vous fait miroiter est très nettement moins réel que le risque de contrôle et de redressement qui peut s’ensuivre. L’avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l’administration fiscale du fait de manoeuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.

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