Sociétés étrangères occultes et établissement permanent

Depuis quelques années, l’administration fiscale s’intéresse de très près aux entreprises étrangères qui poursuivent une activité en France sans être déclarées. On vous a peut-être proposé ce type de montage en vous expliquant qu’il était quasiment impossible de se faire redresser : créer une entreprise avec une adresse à l’étranger, une domiciliation à l’étranger et…

L’exit tax et la déclaration de plus-value latente

J’aborde aujourd’hui un sujet intéressant certains de mes clients propriétaires d’entreprises, qui partent vivre à l’étranger. Il faut savoir que lorsque vous quittez la France et que vous dirigez une entreprise qui a une valeur supérieure à un montant défini, vous avez l’obligation de souscrire une déclaration pour établir l’exit-tax. Qu’est-ce que l’exit-tax ? L’exit-tax est…

Réduction de la fiscalité foncière et bilan patrimonial

J’aimerais vous entretenir de la nécessité de faire régulièrement un bilan patrimonial. Je rencontre fréquemment des contribuables très lourdement taxés notamment en matière de revenu foncier, avec la problématique suivante : comment financer l’impôt alors que les loyers qui justifient l’impôt sont contrebalancés par notamment la non-déductibilité des crédits immobiliers ? Comment faire donc pour réduire sa…

TVA intracommunautaire sur ventes de véhicules

J’aimerais présenter une petite chronique aujourd’hui sur le sujet des entreprises vendant des véhicules d’occasion, qui se retrouvent après quelques années d’exploitation taxées notamment parce qu’elles ont considéré que l’origine de la TVA sur marge s’appliquait, alors qu’en réalité c’était la TVA intracommunautaire qui devait être appliquée sur la vente des voitures. Cette législation n’est…

Mesures conservatoires de saisie durant un contrôle fiscal

Je souhaite vous mettre en garde aujourd’hui du fait que l’administration fiscale, lorsqu’elle entreprend une vérification de comptabilité, n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de l’entreprise. En réalité, on voit de plus en plus souvent l’administration entreprendre, sur le fondement de l’article L511-1 du code de l’exécution et…

Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Le  sujet que je souhaite aborder aujourd’hui est d’actualité : celui des comptes détenus à l’étranger qui ne sont pas révélés spontanément. On sait que de grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent donc taxés avec différentes amendes applicables, notamment une amende pour défaut…

Perquisitions fiscales : Procédure

  Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ? Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise. Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de…

Les redressements France Offshore

Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal.  (Transcript complet ci-dessous) L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions menées…