activités occultes

 

Q : Qu’est-ce qu’une activité occulte ?

R : Une activité occulte en fait, c’est une activité qui n’est pas déclarée. C’est-à-dire que c’est une personne qui en réalité agit comme une entreprise et qui ne va pas se manifester auprès des impôts ou ce qu’on appelle le Centre de Formalités des Entreprises, impôts ou URSSAF et qui va donc exercer une activité économique sans faire de déclaration fiscale. Ça peut être une personne physique ou ça peut être une société. On va prendre l’exemple d’une société étrangère, par exemple, qui est inscrite dans son pays, mais qui travaille physiquement en France sans être déclarée au Kbis. C’est aussi ce qu’on appelle une entreprise exerçant une activité occulte.

 Q : Comment est-ce que l’administration le détecte ?

 R : Souvent, ceux qui exercent une activité occulte sont des personnes qui ignorent être en totale infraction. Je vais vous donner un exemple ensuite. Ou ce sont des personnes qui pensent être à l’abri d’un risque d’être découvert puisque par définition, ils sont en activité occulte. Ils sont donc cachés. Souvent, ils sont détectés par le contrôle fiscal d’un de leurs clients ou d’un de leurs fournisseurs, et par ce biais-là, vous allez avoir un contrôle fiscal qui va être diligenté sur l’entreprise occulte. C’est souvent assez musclé. Ça peut être une perquisition, ça peut être une visite inopinée. C’est souvent des actions qui sont très fortes puisque précisément, comme on est en activité occulte, pour détecter et trouver des preuves, il faut être en mesure de les capter assez rapidement. D’où la nécessité pour l’administration fiscale de surprendre le contribuable défaillant.

Q : Et alors, quel est le risque ?

R : Les risques d’abord sont très graves en termes d’enjeux puisque tout est majoré. Les pénalités sont de 80%, la prescription, c’est-à-dire le délai au terme duquel l’administration n’a plus le droit d’agir est de 10 ans. Donc vous exercez une activité occulte pendant 10 ans, vous pouvez être contrôlé alors que normalement, vous ne pouvez être contrôlé théoriquement que pendant 3 ans. Donc il y a une exposition au risque qui est quand même très important et vous êtes surtout dans ce qu’on appelle une taxation d’office, c’est-à-dire que l’administration évalue votre chiffre d’affaires, évalue votre résultat, et c’est à vous de démontrer que l’administration s’est éventuellement trompée. Donc toutes les dérives sont possibles. Ça, c’est uniquement l’aspect fiscal. Souvent, à côté de cet aspect fiscal pur, vous avez un aspect pénal qui va être entrepris par l’administration pour aller sanctionner ce type de comportement.

Q : Et est-ce que vous avez des exemples concrets ?

R : Oui, j’ai quelques exemples concrets malheureusement. Je peux vous donner des exemples alors soit de petits entrepreneurs qui par exemple sont des particuliers purs, mais qui vont par une répétition des opérations, notamment sur Internet avec le boom des petites opérations pour Internet, vont s’amuser à vendre des produits sur des sites comme eBay et compagnie. Un jour, ils ne vont plus être simplement dans la limite de vendre des produits, un meuble ou une chaise ou un ordinateur qui leur appartient, mais vont également s’amuser à acheter pour vendre. Et à partir de là, par la répétition des opérations, leur caractère habituel va faire en sorte que l’administration fiscale va considérer que cette entreprise est une entreprise occulte même si le chiffre d’affaires n’est pas colossal. Ça, c’est le premier cas.

Le deuxième cas, c’est le cas souvent des entreprises étrangères qui, on le voit notamment pour les prestataires informatiques qui donc ont une activité qui officiellement n’apparaît pas en France.

Vous avez une entreprise étrangère dans plein de pays possibles et en réalité, le dirigeant travaille en France, habite en France, facture à partir de la France et même rend sa prestation en France. Et là, ces gens-là se font souvent attraper par le contrôle souvent du client ou du fournisseur avec une préférence pour le client. C’est-à-dire qu’il y a un contrôle fiscal du client. On voit une facture de — je vous donne un pays, n’importe lequel — de très loin en Europe. L’administration va poser la question au client en disant : « Mais comment avez-vous trouvé cette entreprise ? » Le client va juste dire : « Mais moi, mon interlocuteur, c’était Monsieur Untel. Voilà son numéro. Il était là. Il venait physiquement à notre siège et il nous rendait la prestation. » Et de là, on va tirer les ficelles pour établir une vérité fiscale.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris