Un redressement

Bonjour, je m’appelle Fréderic Naim. Je suis avocat à Paris. J’interviens en droit des affaires et en fiscalité, et j’accompagne le plus souvent des entreprises dans leur problématique de droit des affaires et de droit fiscal.

J’aimerais aborder un petit point qui malheureusement est méconnu. En fait beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les risques qu’ils prennent lorsqu’ils minorent leur déclaration ou lorsqu’ils s’abstiennent de souscrire certaines déclarations, et en fait le sujet c’est est-ce que tout redressement fiscal entraîne un risque de poursuite pour fraude fiscale ? La réponse à cette question pour moi, elle est affirmative. C’est-à-dire que lorsqu’une entreprise reçoit un redressement, que le redressement soit de 10, de 100 ou de 1000, dès lors que vous avez un redressement vous avez derrière un risque de poursuite pour fraude fiscale. Le risque de poursuite pour fraude fiscale, c’est d’être en fait convoqué devant le juge pénal pour répondre d’une accusation de fraude fiscale, et ça peut aboutir donc à votre condamnation pénale, à une peine d’amende, à une peine de sursis, à une interdiction de gérer et à plein d’autres sanctions assez désagréables qui vont vous empêcher de travailler.

Quand vous établissez votre bilan et que vous réfléchissez à vous dire, « ben non finalement je ne peux pas payer donc je vais déclarer moins », dites-vous bien que l’addition que vous recevrez à l’issue d’un contrôle fiscal c’est effectivement un redressement fiscal, une somme à payer, mais c’est également un risque de poursuite pour fraude fiscale. C’est quoi la poursuite pour fraude fiscale ? C’est quoi la fraude fiscale tout bêtement ? C’est défini par l’article 1741 du code général des impôts. C’est le fait pour une entreprise, je prends l’exemple de l’entreprise, c’est le fait pour un dirigeant d’entreprise de minorer ses déclarations fiscales ou de ne pas les souscrire tout en sachant qu’on a minoré les montants déclarés, ou qu’on n’a pas déclaré des sommes, c’est-à-dire qu’on n’a pas fait les déclarations. Le fait matériel, il est assez facile à établir. C’est effectivement, tu n’as pas déclaré à telle date ou tu devais déclarer 100 et tu as déclaré 30. Ensuite, l’intention frauduleuse ou bien l’intention d’avoir fait les choses en connaissance de cause, c’est aussi un élément qui malheureusement est très facile pour l’accusation à démontrer. Si vous voulez, il est évident que lorsque vous être poursuivi pour fraude fiscale, le risque qui a été allongé au niveau de la durée de prescription à 6 ans et en réalité presque 7 ans depuis quelques années, depuis 4 ans maintenant c’est comme ça, mais en fait si vous voulez c’est un risque qui est extrêmement élevé, donc vous avez un risque long d’être poursuivi pour fraude fiscale pour n’importe quel type de redressement. La sanction de la poursuite pour fraude fiscale, c’est aussi la mise à votre charge personnelle de la dette de la société. C’est un article, l’article 1745 du code général des impôts, qui permet au tribunal de vous condamner à payer la dette, donc si vous voulez les risques sont extrêmement élevés.

Moi je suis assez effrayé de voir des dirigeants d’entreprise ne pas avoir conscience que lorsqu’ils ont un redressement, ils ont par voie de conséquence un risque aussi important d’être poursuivi pour fraude fiscale derrière et dans la foulée. Malheureusement, beaucoup de gens le disent « ben non moi j’ai un redressement, voilà je vais déposer et on n’en parle plus ». Non, ce n’est pas aussi simple que ça. L’entreprise peut arrêter, l’entreprise peut déposer, mais il y a quand même un risque derrière d’être poursuivi pour fraude fiscale et un risque que nous ne maîtrisons pas. C’est-à-dire c’est un risque, je ne peux pas moi gommer ce risque. Quand vous avez un redressement et un contrôle avec des redressements importants, je n’ai pas la faculté et je n’ai pas la capacité de gommer ce risque. Je ne suis pas en mesure de dire on va l’enlever et on va le supprimer en faisant ceci ou en faisant cela, donc c’est quelque chose d’extrêmement aléatoire. Je vais vous donner des exemples que j’ai eus et qui peut-être illustreront le propos. J’ai un client, par exemple j’ai défendu une fois un avocat qui a eu malheureusement un redressement de 60 000 Euros, ce n’était pas un montant très important. Bien évidemment il avait intégralement payé ce redressement et il était complètement sous l’eau et vraiment totalement en incapacité de gérer ses affaires administratives, sans avoir une phobie pour autant. Il était complètement inondé de travail, mais il a été poursuivi pour fraude fiscale alors même que la totalité des sommes, c’étaient 60 000 Euros, ont été payés. Il a eu une dispense de peine, mais il a eu le côté infamant de la condamnation pénale. On a des cas un peu comme ça, similaires, donc si vous voulez il ne faut pas se référer au petit copain qui a été redressé et qui n’a pas été poursuivi pour penser que vous n’êtes pas vous-même pénalisable à cause d’un redressement fiscal.

Voilà, j’espère que cette information vous sera utile. Mon but bien évidemment ce n’est pas de vous effrayer, mais quand même de vous alerter sur le fait qu’un redressement ce n’est pas anodin et ça peut générer derrière une action pénale qui sera assez problématique pour votre activité.

A bientôt.
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