TVA Intracommunautaire sur ventes de véhicules d'occasion

 

J’aimerais présenter une petite chronique aujourd’hui sur le sujet des entreprises vendant des véhicules d’occasion, qui se retrouvent après quelques années d’exploitation taxées notamment parce qu’elles ont considéré que l’origine de la TVA sur marge s’appliquait, alors qu’en réalité c’était la TVA intracommunautaire qui devait être appliquée sur la vente des voitures.

Cette législation n’est pas extrêmement facile à appréhender, mais le plus souvent les factures de vos fournisseurs vous indiquent bien que vous êtes dans le cadre des acquisitions intra-communautaires et que la TVA s’applique normalement.

Face à cela, l’administration fiscale bien sûr procède à des redressements très importants, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi, que vous ayez eu ou non connaissance du fait que vous vendiez des véhicules à perte. L’administration fiscale vous redresse le plus souvent en vous demandant la TVA correspondante assortie de pénalités de 40%.

Que faire face à cela?

Ce sont malheureusement des dossiers difficiles à défendre parce que l’administration fiscale a le plus souvent raison et il est très rare de voir l’administration fiscale commettre une erreur de procédure sur un dossier. Cela peut arriver, mais rarement.

Pour ma part, dans ce type de dossiers, je regarde tout d’abord si la société a un expert-comptable et si l’expert-comptable intervenait effectivement dans la tenue de la comptabilité de l’entreprise. Si tel est le cas, lorsqu’un expert-comptable avait une lettre de mission, travaillait dans le dossier et qu’il ou elle se chargeait d’effectuer les télé-déclarations, je préconise d’entreprendre et d’engager l’action en responsabilité de cet expert-comptable sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil puisque là, manifestement, on peut être confronté à un défaut de conseil. La difficulté technique de la matière fiscale peut être opposée, non à l’administration fiscale puisque l’entreprise sera responsable des redressements, mais, dans le cadre d’un recours, contre l’expert-comptable en assignant son cabinet et surtout son assurance. Cette dernière le couvrira dans une limite forfaitairement fixée à 500.000 euros, voire, dans certains cas, davantage si l’expert-comptable s’est mieux assuré.

Face à un redressement fiscal en matière de TVA intra-communautaire pour les revendeurs de véhicules d’occasion, en marge de la contestation fiscale proprement dite, il faut ne pas oublier que l’on peut très bien réfléchir à une action en responsabilité de l’expert-comptable pour tenter d’obtenir des dommages-intérêts qui dans les faits, ne profiteront qu’à l’administration fiscale puisqu’ils financeront le redressement demandé par l’administration fiscale.

Lorsque vous faites l’objet de ce type de redressement, cessez très rapidement cette activité afin de ne pas vous trouver à continuer à l’exercer alors qu’on vous a, cette fois-là, informé du fait qu’elle était complètement non conforme au droit fiscal.

Je reste à votre disposition pour vous assister le cas échéant dans la défense vis-à-vis de l’administration fiscale et le cas échéant, dans le cas d’une action en responsabilité contre l’expert-comptable qui ne vous a pas accompagné dans le fait que vous vendiez des véhicules à perte et par là, exposiez votre entreprise à d’importants redressements fiscaux.

Frédéric Naïm, Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris

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