soulte ou pas soulte

 

Faut-il récupérer une soulte à l’occasion d’un apport d’une société à une autre ? Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, examine la question dans ce bref clip vidéo.  (Transcript ci-dessous)

Il existe un mécanisme, assez souvent proposé à un entrepreneur qui détient une société ; il  consiste à apporter les titres détenus à une nouvelle société, en profitant de cet apport pour appliquer une soulte pouvant atteindre 10% de la valeur de la société ; l’idée est que cette soulte doit être récupérée en franchise d’impôt.

Il faut savoir que l’article L64B du livre des procédures fiscales donne à l’administration la possibilité de critiquer ce type de mécanisme sur le terrain de l’abus de droit. Cet article vise les opérations fictives ainsi que celles qui ne sont fondées que sur le seul intérêt fiscal. Si l’administration applique l’abus de droit, ceci aboutira à fiscaliser la soulte et peut-être même toute l’opération.

Un exemple réel et récent de la réaction de l’administration fiscale à ce type de mécanisme : un entrepreneur, associé avec sa femme dans une société, projetait d’apporter ses parts à lui-même en faisant un apport à une toute nouvelle société. En réponse à la demande de rescrit, l’administration a indiqué qu’elle pourrait utiliser l’abus de droit, en particulier si cet entrepreneur utilisait un crédit pour le versement de la soulte – crédit bancaire ou crédit de compte courant. On voit bien ici le danger de ce type de montage avec soulte. Notre conseil ici est de le réserver uniquement pour une association véritable avec des associés tiers et lorsque les titres sont apportés à une société déjà existante. Dans ce cas, une soulte peut s’appliquer, mais il existe tout de même une restriction : la soulte envisagée ne devrait pas être financée par un crédit.

Quel est le risque ? Au-delà de la taxation de la soulte, c’est réellement toute l’opération qui peut se trouver taxée. Ainsi, alors qu’une opération d’apport n’est pas imposable, profitant d’un report d’imposition, l’administration pourrait décider de considérer l’opération d’apport comme une cession classique et de la taxer en tant que telle, sans aucun report d’imposition.

On voit bien que le risque est important et qu’il faut se garder d’agir à la légère dans le domaine. Nous vous conseillons donc la plus grande vigilance.

 

Frédéric Naïm, Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris
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