Régulariser des errurs de déclaration pour prévenir le contrôle fiscal, par Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris.

Régulariser des errurs de déclaration pour prévenir le contrôle fiscal, par Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris. >> Cliquez sur la photo pour regarder la vidéo.

 

Aujourd’hui de plus en plus souvent, on est dans une dynamique de rapport avec les pouvoirs publics où la volonté est affichée de permettre au contribuable de régulariser pour prévenir le contrôle fiscal. Autrement dit, il existe de nouveaux dispositifs tant pour les personnes privées, les particuliers, que pour les entreprises, qui permettent finalement de régulariser une faute, une erreur, un mauvais choix pour parler clairement, et ce en essayant de limiter au maximum la casse pour l’entreprise.

Il est vrai que ces schémas de régularisation sont souvent assortis de conditions qui, facialement, sont lourdes voire intenables. Je vais vous donner un exemple. Pour être admis à une régularisation spontanée, le plus souvent il faut être en mesure de démontrer que l’entreprise ou le particulier était de bonne foi. Par définition, beaucoup d’erreurs qui sont commises ne le sont pas de bonne foi. Est-ce que ça veut dire qu’il faut renoncer à la régularisation et il faut renoncer à la démarche tentant de nettoyer le problème en le reconnaissant et en essayant de cleaner ce qu’on peut ? Je pense que non.

Je pense que ce n’est pas parce que vous avez un risque effectivement d’être sujet à pénalités —lié au fait que cette erreur n’en était pas vraiment une de bonne foi— que cela vous dispense dans certains cas de régulariser. Le plus souvent, on est dans des schémas qu’on arrive quand même à régulariser. Je vais vous dire pourquoi et je vais vous en donner un exemple.

Beaucoup d’entreprises ou des particuliers ont une date limite pour souscrire à la déclaration, mais parallèlement à cela des délais assez longs sont accordés au cours de l’année concernée. Par exemple aujourd’hui, on a fait la déclaration en mai ou en juin, et vous allez avoir sur votre déclaration personnelle jusqu’au mois de décembre pour corriger votre déclaration en ligne. C’est énorme, c’est très long. Donc si vous avez fait un mauvais choix, vous pouvez peut-être avoir intérêt à vous dire « je vais corriger ma déclaration ». Là il n’y aura pas de pénalités, donc du coup vous avez quand même eu 6 mois après la déclaration pour corriger votre déclaration sans être nécessairement dans une problématique de bonne foi ou de mauvaise foie, mais si vous voulez on va faire une économie colossale.

Je vois beaucoup beaucoup de situations où je constate que des choses et des choix ont été faits, mauvais choix où c’est à peu près certain que le contribuable, entreprise ou particulier, va se faire attraper. Les méthodes de contrôle aujourd’hui sont très très ciblées, et par les différents canaux de communication que détient l’administration fiscale, c’est à peu prés sûr que le contribuable va se faire attraper ; je pense quand même qu’on arrive dans certaines situations à régulariser spontanément en faisant une liasse rectificative, en faisant une déclaration rectificative, en faisant le cas échéant une lettre qui l’accompagne, quelque chose qui va permettre de diminuer la pénalisation du dossier.

Quand je parle de la pénalisation du dossier je pense à deux sujets. Je pense surtout aux pénalités parce que dans un cas vous allez avoir des pénalités de 40 ou 80%, dans l’autre vous pouvez essayer d’aller chercher les pénalités à 10%. Même si l’administration fiscale peut avoir la même posture à l’égard d’un contribuable qui ne régularise pas qu’un contribuable qui régularise. Techniquement et en pratique, même si ce n’est pas le droit on a quand même une approche légèrement différente dans un dossier. Alors bien sûr si vous régularisez au moment où vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle d’ensemble, vous ne pourrez pas vous retrancher derrière le fait que vous avez spontanément régularisé, parce que par définition vous n’aurez pas spontanément régularisé.

Mais si à un moment donné ce choix que vous avez fait, il est trop lourd et il est, j’allais dire, il vous cause un préjudice au niveau de votre entreprise, pour les choix de gestion de votre entreprise, alors ça peut être valable de se dire « on va essayer de mettre un terme à cette situation de risque et on va éliminer la situation », j’allais dire, en cantonnant le problème, en régularisant et en choisissant de mieux repartir sur l’entreprise.

Quand une entreprise va adopter une position risquée sur une année N, le plus souvent l’année d’après et les années ensuite on se retrouve un tout petit peu enfermé dans cette même logique dont il est impossible de sortir sans contrôle. Donc finalement c’est un contrôle qui va permettre d’arrêter cela. Mais en fait si vous raisonnez bien par un audit et par le choix de se dire “j’ai une zone de risque, je la purge”, en fait vous allez presque sauver votre entreprise sans avoir besoin de passer par des épreuves beaucoup plus lourdes.

Donc choisissez bien de ne pas avoir peur de régulariser. Bien évidemment ça ne se fait pas n’importe comment, c’est peut-être un tout petit peu plus difficile à manier, deux conseils valent mieux qu’un dans certains dossiers pour bien tirer toutes les conséquences de cette régularisation. Quand on choisit de régulariser il faut accepter de faire une régularisation large, et pas choisir de cantonner la régularisation à un seul sujet si on en a deux ou trois qui sont problématiques ; mais c’est souvent la bonne stratégie pour essayer de sauver l’entreprise lorsqu’elle est sauvable.

 

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

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