Redressements France Offshore

Maître Naïm aborde ici l’affaire des Redressements France OffshoreFrance Offshore
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Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal.  (Transcript complet ci-dessous)

L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions menées chez France Offshore, a connaissance de pratiquement toutes les informations sur les sociétés constituées par l’intermédiaire de France Offshore – en particulier les comptes bancaires qui avaient alors été ouverts et ceci le plus fréquemment dans un pays de l’Est.

L’administration fiscale initie un contrôle personnel (procédure d’examen de situation fiscale personnelle)  plutôt qu’un contrôle professionnel et invite le contribuable à examiner la question de la régularisation des années passées. Le choix est en fait le suivant : soit le contribuable décide de régulariser et règle toutes les impositions éludées, soit il refuse. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale aura recours à l’article L23C du livre des procédures fiscales.

Si le contribuable ne veut pas régulariser et que l’administration décide d’appliquer cet article, il doit savoir que pour plusieurs raisons cet article L23C est sérieusement contestable et critiquable en droit. En effet cette disposition constitue en quelque sorte une pénalité, elle est un peu rétroactive et elle porte également atteinte au droit communautaire. On peut donc contester l’application de ce dispositif. Le contribuable qui refuse de régulariser – et qui ne devrait pas revenir en arrière, une fois ce choix fait – devra contester la légalité de cet article que l’administration va lui appliquer, demandant 60% en droit du montant des avoirs détenus sur les comptes à l’étranger via des sociétés créées par France Offshore.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

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