Perquisitions fiscales

 

Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ?

Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise.

Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de trouver dans les locaux perquisitionnés les éléments constitutifs de la démonstration d’une fraude fiscale – absence de déclaration ou minoration de déclaration, fausses factures ou faux documents comptables, etc.

Le déroulement de cette procédure est décrit à l’article L16B du Livre des procédures fiscales. Le contribuable n’est pas informé de la venue des agents du fisc ; ils arrivent accompagnés d’officiers de police judiciaire dont la présence vise à constater que tout se déroule dans les règles. Auparavant, le juge des libertés doit autoriser la visite et examiner le bien fondé de la demande d’autorisation que lui soumet l’administration fiscale. Dans les faits, le contrôle des conditions justifiant la perquisition est très succinct et généralement le juge se fie aux éléments produits par l’administration puisque la seule condition requise est de démontrer que des indices, et non des preuves, font présumer une possible fraude fiscale.

En cours de perquisition, le contribuable a des droits, notamment celui de ne pas signer les documents qu’on lui soumet et de conserver un silence absolu pour préserver ses droits pour la suite ; il a tout intérêt à ne faire aucune déclaration.

Des perquisitions fiscales ont lieu fréquemment dans le cas de sociétés exerçant leur activité en France alors qu’elles ont une immatriculation à l’étranger et s’estiment à tort à l’abri d’un contrôle, pensant être en quelque sorte indétectables, autrement dit des activités occultes. Ces activités occultes sont souvent détectées lors du contrôle fiscal d’un de leurs clients ou d’un fournisseur ; ceci déclenche alors sur elles un contrôle fiscal ou, pour avoir le plus de chances possibles de capter rapidement des preuves de fraude en surprenant le contribuable défaillant, une visite domiciliaire.

Il faut savoir que la contestation des perquisitions fiscales est possible dans un délai relativement court, mais l’annulation d’une perquisition fiscale n’est pas facile à obtenir. Dans l’éventualité où le contribuable réussirait à obtenir l’annulation de la perquisition fiscale, tous les documents saisis pendant la perquisition devraient être restitués et ne seraient en aucun cas utilisables par l’administration, même si des documents accablants sur l’activité occulte existaient.

 

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au barreau de Paris

Pour suivre nos vidéos d’information fiscale et sociale, souscrivez à notre Canal YouTube.
https://www.youtube.com/channel/UCiS8AxsmOyQ_bSxh3lKM9Bg

Rappel de nos coordonnées:
23 avenue de Versailles , 75016 Paris
Tél. : 01.42.15.83.83