Négociation

Bonjour. Je m’appelle Fréderic Naim. Je suis avocat au barreau de Paris. J’interviens surtout pour assister des entreprises en difficulté, notamment à l’occasion d’un contrôle fiscal.

J’aimerais vous aborder un petit sujet que je vois assez régulièrement et qui est assez problématique. Ce sont des entreprises donc qui ont un redressement fiscal, qui sont défendues comme elles pouvaient avec le contrôleur et qui au moment de la mise en recouvrement, se retrouvent un petit peu je dirais étranglées, avec donc une négociation à faire avec le comptable chargé du recouvrement. C’est un moment très très important pour l’entreprise et en réalité un bon conseil qu’on peut donner, c’est lorsque vous avez un contrôle fiscal, dites vous qu’au départ c’est très abstrait mais qu’au fur et à mesure ça va devenir de plus en plus concret et la réception de l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition, c’est vraiment le moment fort où en fait on vous demande l’addition (vous recevez l’addition). Ça, le plus souvent ça se prépare, parce que malheureusement lorsqu’on attend la mise en recouvrement pour réagir et se dire qu’on va aller rencontrer un avocat, c’est déjà un peu trop tard. Il faut anticiper cet instant, c’est extrêmement important.

Comment se passe la discussion avec le comptable lorsqu’on reçoit la mise en recouvrement ? En fait, il faut savoir qu’au niveau de l’administration fiscale, ils ont mis une cellule en place qui s’appelle le pôle de recouvrement spécialisé qui est en fait une sorte de brigade chargée de recouvrer, alors avec force ou avec douceur, mais le plus souvent c’est quand même avec force avec un langage bien préparé de la part de l’administration fiscale, des menaces très visibles finalement. C’est donc un moment très important où il faut absolument être aidé, donc soit par un avocat, soit par un expert-comptable, soit par qui vous voulez, mais par quelqu’un qui connaît la matière précisément pour être une force à vos côtés dans la discussion et dans les négociations avec l’administration. La négociation c’est aussi un rapport de force. Il ne faut pas du tout l’oublier et ce n’est pas « Je suis gentil, on voit mon entreprise j’ai 100 employés ou 10 employés ou 5 employés, ou je suis même tout seul » qui fait qu’on va être plus gentil avec vous et que l’administration va être plus agréable avec vous.

Pourquoi ça ? Parce que l’administration ne réfléchit pas avec « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Ça c’est le raisonnement classique d’un entrepreneur, mais l’administration ne résonne pas comme ça pour diverses raisons et qui sont à mon sens totalement justifiées. L’administration n’a pas le droit, je dirais, de faire des faveurs en se disant « mieux vaut encaisser un peu moins et encaisser, plutôt que d’avoir une société qui soit en défaillance parce que ça serait un mauvais signe sur le fait qu’on puisse finalement transiger avec l’administration fiscale et donc réussir à avoir des ristournes, même lorsque nous n’avons pas déclaré la totalité des sommes imposables. C’est la première chose. La deuxième chose, c’est que le contact public c’est-à-dire votre interlocuteur a lui-même une responsabilité dans la mission de recouvrer. S’il ne fait pas bien son travail, il a une responsabilité personnelle qui est susceptible d’être engagée. Je vous rassure, il est pour cela assuré, mais très classiquement c’est vraiment une responsabilité juridique qu’ils n’ont pas de raison de prendre, donc voilà le cadre qu’il a.

Quand vous allez négocier avec l’administration fiscale, évitez de donner des garanties personnelles lorsque ça concerne votre société. Là j’ai un dossier, par exemple en ce moment, où une caution personnelle a été donnée pour un montant extrêmement important. La société n’a pas réussi à résister au plan de règlement que l’administration fiscale a accepté d’accorder contre ce cautionnement. Finalement qu’est ce qui reste ? Une entreprise en redressement ou en liquidation judicaire, entreprise donc qui est morte, mais en revanche la caution qui demeure et là ce sont tous les biens personnels du dirigeant qui sont engagés. Donc, vérifiez bien la pérennité d’un plan de règlement avant de vous engager personnellement, et à mon avis l’engagement personnel est vraiment à éviter, et il existe d’autres solutions notamment si vous intervenez en amont et que vous vous faites aider avant la mise en recouvrement, pour éviter d’avoir à donner votre cautionnement. Il y a plein de solutions tout à fait légales pour permettre d’échapper à ce type de garantie. Il faut quand même comprendre que quand vous allez à un rendez-vous avec le contact public et que le contact public vous dit « Je vous donne un plan de règlement que si vous vous portez caution », c’est typiquement le fait qu’il ne croit pas au plan de règlement qu’il accorde. Il vous donne le plan de règlement, mais il n’y croit pas une seule minute, et la carotte qu’il cherche c’est uniquement votre caution, pas le plan de règlement, donc vraiment attention à cela. Ne pas donner son cautionnement à la va-vite et presque comme un papa qui, regardant l’enfant que serait son entreprise, va dire « ok je suis prêt à tout donner pour une entreprise ». Là non, une entreprise ce n’est pas votre enfant et c’est quelque chose qu’il faut quand même prendre avec une forme de distance pour réussir justement à sauver votre entreprise mais aussi à vous sauver vous-même et à ne pas mettre tous les œufs dans le même panier.

Voilà, donc en quelques secondes de conclusion on peut négocier avec l’administration fiscale, mais il faut savoir poser les limites de cette négociation et il existe d’autres solutions à l’acceptation de n’importe quel chantage pour avoir un plan de règlement.

J’espère que cette chronique vous sera utile et je vous dis bon courage dans vos relations avec l’administration fiscale.

A bientôt.
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