Mesures conservatoires de saisie durant contrôle fiscal

Maître Naïm aborde ici les mesures conservatoires de saisie que l’administration peut prendre durant un contrôle fiscal
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Je souhaite vous mettre en garde aujourd’hui du fait que l’administration fiscale, lorsqu’elle entreprend une vérification de comptabilité, n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de l’entreprise.

En réalité, on voit de plus en plus souvent l’administration entreprendre, sur le fondement de l’article L511-1 du code de l’exécution et pendant la vérification de compatibilité de votre entreprise, une visite en catimini chez le juge de l’exécution pour obtenir l’autorisation de geler vos avoirs.

En pratique donc, l’administration va demander à un juge d’autoriser la saisie de votre compte bancaire et/ou de vos comptes clients,  voire de votre stock.

Alors qu’elle procède à la vérification de votre compatibilité et que vous avez 100.000 euros de TVA au passif de votre bilan, l’administration fiscale procèdera par le truchement d’un huissier de justice au gel de vos avoirs et de vos comptes bancaires, et notifiera à vos clients l’interdiction absolue de vous payer en vue de recouvrer la somme due au Trésor Public.

Ainsi donc, lorsque vous faites l’objet d’une vérification de compatibilité et que vous avez une dette fiscale, préparez-vous au risque de ces mesures conservatoires : il existe des mesures et des solutions pour les éviter, mais il faut avoir connaissance de l’existence de ce risque pour réagir en amont et être ainsi prêt à éviter toute forme de saisie qui, pour le coup, a un effet immédiat.

La pression d’une saisie conservatoire conduite alors même que votre entreprise se trouve déjà dans une zone de fragilité, provoquera ou précipitera le plus souvent une procédure collective.

Lorsque vous êtes sur le point de faire l’objet d’un contrôle fiscal et que vous savez que vous avez une dette fiscale importante, dites-vous bien que l’administration n’attendra pas nécessairement l’issue de la vérification de compatibilité – trois mois, 6 mois, 9 mois, voire un an – avant d’utiliser les moyens mis à sa disposition pour prendre les mesures conservatoires conduisant au gel de vos actifs et à la sauvegarde de ses intérêts.