Le droit au

Bonjour, Fréderic Naim, avocat au barreau de Paris. J’interviens en droit des affaires et en fiscalité, et j’accompagne le plus souvent des entreprises dans leur problématique fiscal et de droit des affaires, notamment lorsqu’elles ont un contrôle fiscal ou une vérification de comptabilité ou une perquisition ou un droit d’enquête ou n’importe quel type de contrôle que va pouvoir exercer l’administration fiscale.

Il y a un point que je voudrais aborder qui va être très court, que peu de gens connaissent. C’est en fait le droit au silence que détient chaque contribuable à l’occasion d’un contrôle. Le droit au silence, c’est en fait une garantie qui est donnée au justiciable de ne pas être contraint de participer à sa propre auto-incrimination, en gros de s’accuser lui-même. Ce droit-là, c’est un droit très important qui est protégé par le droit européen, par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en droit interne. C’est vraiment un point extrêmement important de notre droit et c’est un droit qu’il faut protéger, qu’il faut défendre. Comme on peut le défendre, il ne faut pas avoir peur de brandir ce droit lorsqu’on vous pose une question et lorsque l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, va essayer de vous mettre la pression pour vous faire parler. Vous avez le droit de vous taire et vous avez le droit de le dire. L’administration ne le dira pas spontanément. Elle ne va pas vous dire spontanément « vous avez le droit de vous taire, je vous fais un contrôle mais vous avez le droit de vous taire », donc à vous de le savoir.

Alors c’est vrai que ce droit au silence, il cohabite avec pleins d’autres prérogatives que détiennent l’administration fiscale et les administrations plutôt dans le cadre de contrôles. Il faut donc ménager ce principe du droit au silence avec l’ensemble d’autres obligations que vous pouvez avoir. En réalité tout est une question de contrôle, tout est une question de type de contrôle et tout aussi dépend de la question posée. Dans certains cas, vous pourrez opposer de manière fondamentale le droit au silence, et dans d’autres il faudra être un tout petit peu plus habile sans le dire expressément, tricher en disant « je ne me souviens pas, je ne sais pas, je ne me rappelle plus, il faudrait que je recherche pour pouvoir donner l’information », ce qui fait que vous ne serez pas confronté si vous voulez à une opposition un peu frontale avec l’administration fiscale.

Attention, ce principe cohabite avec d’autres principes comme je l’ai dit tout à l’heure. Vous êtes par exemple dans le cadre d’une vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité que vous allez avoir, c’est une procédure contraignante c’est-à-dire qu’en fait quand l’administration fiscale vous envoie un avis de vérification, on est obligé de donner des documents, on est obligé de se rendre au rendez-vous, on est obligé de se présenter physiquement et donner des éléments et de permettre je dirais l’accès aux informations. Donc il ne faut pas confondre droit au silence et obstruction ou obstacle à contrôle ou opposition à contrôle. En fait, cette mesure-là, il est très difficile pour le justiciable et je vous dirais même pour l’avocat de connaître cette mesure-là et c’est pour ça que vous avez le plus souvent besoin d’être assisté. Si vous êtes tout seul en cours de contrôle, je peux vous assurer que le contrôleur, le vérificateur, l’inspecteur va essayer de vous mettre la pression pour récupérer le maximum d’informations gratuitement, le cas échéant en vous disant un peu de choses pas tout à fait exactes sur les risques que vous encourez à ne pas dire. En fait la présence de l’avocat va permettre justement de trouver la bonne mesure à l’occasion d’un contrôle, sur ce que vous avez à dire, ce que vous avez à donner et sur ce que vous pouvez taire.

Voilà, j’espère que cette note d’information vous sera utile et je suis à votre disposition pour vous assister à l’occasion notamment d’une perquisition, d’un contrôle fiscal ou d’un droit d’enquête. Lorsque vous avez une perquisition, n’hésitez pas à appeler un avocat en même temps que vous avez cette perquisition. Mon cabinet ou bien évidemment tous les cabinets spécialisés en droit fiscal que vous pouvez trouver près de chez vous si vous avez une perquisition, mais une perquisition ça dure près d’une journée. N’hésitez pas pendant la journée à appeler, vous avez le droit d’appeler et vous avez donc le droit d’être informé par un tiers, par un professionnel que vous avez bien ce droit au silence.

Voilà, j’espère que ce sujet vous sera utile et je vous dis à bientôt.

Merci à vous.
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