Fraude fiscale et condamnation

 

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat à Paris spécialisé en droit fiscal. J’aimerais aborder avec vous un sujet très, très vaste, celui de la fraude fiscale. Je n’aurai pas la prétention de tout décrire sur le sujet, mais je souhaite vous indiquer dans quel cas la notion de fraude fiscale peut s’appliquer à votre situation, à votre cas.

 

Je m’adresserai volontairement dans le cadre de cette vidéo aux dirigeants d’entreprise et aux entreprises en nom propre qui ont commis des erreurs dans le cadre du fonctionnement de leur entreprise.

 

Et donc l’administration va les contrôler, va redresser leurs sociétés parce qu’il n’y a pas eu de déclaration de TVA, parce qu’il n’y a pas eu de déclaration d’impôt sur les sociétés ou parce qu’il y a eu des déclarations, mais que ces déclarations ont été minorées volontairement, involontairement et tout le sujet.

 

Et où à la suite du redressement fiscal qui va être prononcé par l’administration fiscale, vous vous dites peut-être : « Je vais déposer le bilan. Je vais fermer l’entreprise. On n’en parle plus ».

 

Sachez que dans ces cas-là, l’administration fiscale a la possibilité de poursuivre le dirigeant personnellement en fraude fiscale. La procédure est assez simple même si elle n’est pas extrêmement utilisée puisqu’il y a à peu près 1000 dossiers par an qui sont jugés.

 

L’administration va très simplement vous faire écrire par une commission qui s’appelle la Commission des Infractions Fiscales en disant en gros que les agissements que vous avez commis, la minoration de déclaration de TVA, le retard systématique de souscription à vos déclarations, voire l’absence de souscription des déclarations de TVA, est un motif constitutif de fraude fiscale.

 

Après une procédure assez simple, vous serez convoqué par un officier de police judiciaire qui vous auditionnera, vous posera les questions sur la reconnaissance ou non de la fraude fiscale de la société dont vous étiez le dirigeant, de droit ou de fait d’ailleurs. Il faut savoir que parfois les dirigeants qui sont cachés derrière un gérant de paille peuvent être poursuivis. Et donc dans ce cas-là, on vous auditionnera.

 

Par la suite, vous serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel et devant le tribunal correctionnel, il faudra vous défendre pour essayer de démontrer que vous n’avez pas commis de fraude, ce qui en pratique (je vous l’indique de manière très honnête) est très, très difficile à gagner puisqu’à partir du moment où la minoration des déclarations est avérée [vous avez fait 100 de chiffre d’affaires, vous avez déclaré 70], à partir du moment où vous n’avez pas fait de déclaration, l’élément matériel de l’infraction est constitué. Souvent, malheureusement, le tribunal va considérer que l’élément intentionnel est constitué par l’élément matériel… et vous serez condamné.

 

Alors vous serez condamné à quoi en pratique ? C’est une condamnation ferme : la loi prévoit 5 ans et une très, très grosse amende. En pratique, en fonction des tribunaux, vous avez des barèmes qui sont plus ou moins appliqués. On va au maximum d’une peine de prison avec sursis de l’ordre de 2 ans avec sursis, assortie d’une amende éventuellement.

 

L’autre problématique qui est matérielle, c’est en même temps que vous êtes condamné à une peine de prison avec sursis et à une peine d’amende, l’administration fiscale se constitue partie civile et demande à cette occasion votre condamnation personnelle, vous personnellement, à la solidarité du paiement des impositions. Le fondement est l’article 1745 du Code Général des Impôts qui permet à l’administration fiscale de demander au juge à ce que vous soyez condamné à rembourser à la place de la société ou aux côtés de la société – qui est le plus souvent déposée ou liquidée – toutes les dettes de la société. Et là, c’est extrêmement lourd financièrement puisque ça peut avoir pour impact la saisie de vos biens personnels.

 

Face à ces situations, face à ce risque, il est essentiel de se défendre. Donc si vous avez un contrôle fiscal en société et que les sommes ne sont pas négligeables, prenez la mesure du risque personnel pour le dirigeant d’entreprise et faites-vous assister dès que possible.

 

J’espère que cette information vous sera utile. Faites-en bon usage et à très bientôt. Au revoir.

 

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris