exit tax

 

J’aborde aujourd’hui un sujet intéressant certains de mes clients propriétaires d’entreprises, qui partent vivre à l’étranger.

Il faut savoir que lorsque vous quittez la France et que vous dirigez une entreprise qui a une valeur supérieure à un montant défini, vous avez l’obligation de souscrire une déclaration pour établir l’exit-tax.

Qu’est-ce que l’exit-tax ?

L’exit-tax est en fait un dispositif prévoyant théoriquement l’imposition immédiate d’une personne qui quitte la France tout en conservant son entreprise. Le principe est que l’administration vous applique un impôt sur la plus-value latente sur la cession de votre entreprise.

En dépit de son nom, l’exit-tax est un dispositif relativement bénin puisque si son principe est l’imposition immédiate de la plus-value, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement.

Le sursis de paiement vous permet de reporter le versement de l’impôt sur la plus-value en offrant à l’administration une garantie. Le mot « garantie » fait toujours très peur, mais en réalité une garantie peut très bien revêtir la forme d’un nantissement sur les titres de la société.

Ne craignez pas donc de faire le nécessaire lorsque vous envisagez de quitter la France pour vous installer à l’étranger, et souscrivez la déclaration de plus-value et demandez à bénéficier du sursis de paiement dans le cadre de l’exit-tax. Ce n’est pas compliqué à faire, la procédure est simple et elle ne génère pas de frais. Vous donnerez en garantie une partie des titres de la société qui sert d’assiette à l’exit-tax.

Ne pas faire cette démarche vous expose en revanche à des sanctions extrêmement lourdes. La déclaration relative à l’exit-tax et la demande de sursis de paiement doivent être déposées un mois avant votre départ à l’étranger. Si vous faites cette démarche après votre départ, l’administration fiscale est fondée à remettre en cause le bénéfice du sursis de paiement et à refuser de l’appliquer.

Il y a encore deux ou trois ans, l’administration était assez « cool » et acceptait les dépôts tardifs et les dossiers montés tardivement. Depuis au moins deux ans cependant, elle a complètement resserré son positionnement par rapport à cela et il existe maintenant un risque sérieux, si vous ne faites pas les choses dans les formes et dans les règles, de vous voir refuser le bénéfice du sursis de  paiement.

La situation peut être très délicate puisqu’on va vous demander de payer l’imposition latente sur quelque chose que vous n’avez pas, une trésorerie que vous n’avez pas au moment de votre départ à l’étranger.

L’exit-tax se prépare, donc. Ce n’est pas une démarche aussi compliquée qu’il y paraît et avec un minimum d’accompagnement et des garanties assez faciles vous resterez tout à fait dans les clous.

Il faut juste savoir qu’ensuite, chaque année après votre départ, vous devrez souscrire une déclaration de suivi de plus-value mentionnant que vous avez une plus-value en report d’imposition. Cette obligation déclarative annuelle est presque aussi importante que la première avant le départ.

Vous pouvez vous faire accompagner dans ces démarches et c’est un peu ce que je recommande, mais il ne faut pas non plus stresser à l’idée de ce qu’elles représentent ; elles ne sont pas compliquées.

Pour vous accompagner dans une sortie, dans une expatriation, votre fiscaliste aura besoin de certains documents comme la valorisation de la société sur laquelle reposera l’exit-tax. Pour calculer cette valorisation il faudra rassembler un certain nombre de documents financiers, mais une fois la valorisation faite, le reste n’est pas compliqué à entreprendre.

 

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

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