Qu'est-ce que le droit d'enquête ? Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris clarifie la question et vous met en garde.
Qu'est-ce que le droit d'enquête ? Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris clarifie la question et vous met en garde.

Qu’est-ce que le droit d’enquête ? Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, clarifie la question et vous met en garde. >> Cliquez sur la photo pour regarder la vidéo.

 

En tant qu’avocat intervenant notamment dans les problématiques rencontrées par les entreprises lors de contrôles fiscaux, je note une confusion fréquente entre contrôle fiscal et droit d’enquête. Qu’est-ce qu’un droit d’enquête ?

Il s’agit d’une procédure assez particulière qui s’adresse aux entreprises et a un objet officiel et un objet officieux. Vous en êtes informé soit par un courrier, soit un agent des impôts se présente directement chez vous en vous expliquant qu’il va procéder à un droit d’enquête.

L’objet officiel du droit d’enquête est de contrôler votre entreprise et de veiller à ce que votre système de facturation, factures émises ou reçues, corresponde bien aux règles en vigueur. Concrètement, est-ce que la facture que vous émettez répond au Code Général des Impôts ? Est-ce qu’elle prévoit bien une numérotation chronologique, une date, un libellé ? C’est l’objet officiel du contrôle, soit en tant qu’émetteur de facture, soit en tant qu’entreprise qui reçoit des factures. A l’issue de ce droit d’enquête, qui est une obligation (l’entreprise est obligée de s’y soumettre), l’administration va vous demander de montrer des exemples de factures reçues et émises et va apporter des commentaires sur ceux-ci. Elle va accessoirement vous demander comment fonctionne votre entreprise, comment se génère l’entrée client, comment se génère la facturation, comment se génère ensuite le règlement du client ou l’absence de règlement. L’administration veut comprendre comment fonctionne votre entreprise.

Officiellement, c’est donc juste un contrôle de facturation. Souvent les dirigeants de l’entreprise sont contents à l’issue de ce droit d’enquête, estimant être finalement passés à côté du risque fiscal le plus élevé. Mais il ne faut pas s’y méprendre : le plus souvent un droit d’enquête annonce une vérification de comptabilité. Il est extrêmement fréquent qu’après un droit d’enquête, l’entreprise fasse l’objet d’une vraie vérification de comptabilité ; là, l’administration va demander tous les éléments de toute la facturation émise et reçue, de tous les relevés de compte. L’administration ne se fixe plus sur une période déterminée de 3 mois ou 4 mois ou sur certains fournisseurs, comme lors d’un droit d’enquête, mais sur la globalité de l’activité. Il convient de comprendre que le droit d’enquête est quasiment une collecte d’informations en vue de la vérification de comptabilité.

Autrement dit, quand vous avez un droit d’enquête, veillez à bien vous défendre, à être bien entouré par un avocat spécialisé en droit fiscal notamment, parce que ça fait partie intégrante des opérations de vérification qui seront ensuite initiées. Évidemment si l’administration connaît bien votre activité grâce au droit d’enquête, vous devrez en cours de vérification de comptabilité présenter les faits comme lors du droit d’enquête, votre version ne doit pas varier. L’importance du droit d’enquête et le fait qu’il annonce une vérification de comptabilité sont avérés par de nombreux exemples.

Début 2018 par exemple une entreprise fait l’objet d’un droit d’enquête ; l’exercice 2017 n’a pas encore être clos au niveau du bilan ; autrement dit l’entreprise est toujours en capacité de présenter un bilan. Une fois que vous avez eu le droit d’enquête, le conseil que nous vous donnons est de veiller à être parfaitement vigilant sur ce que vous avez intégré dans votre chiffre d’affaires et dans votre résultat au titre de l’année 2017, parce que techniquement vous avez un risque beaucoup plus élevé que n’importe quel autre contribuable d’avoir une vérification de comptabilité.

Il ne faut donc pas prendre ce contrôle à la légère, ni se satisfaire de n’avoir eu qu’une petite amende pour des détails, parce que ce n’est vraiment pas le sujet, et le plus souvent un contrôle fiscal interviendra dans les mois à venir.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

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