Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, sur les risques fiscal et pénal de la présentation de documents frauduleux à l'administration fiscale
Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, sur les risques fiscal et pénal de la présentation de documents frauduleux à l'administration fiscale

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, sur les risques fiscal et pénal de la présentation de documents frauduleux à l’administration fiscale. >> Cliquez sur la photo pour regarder la vidéo.

 

J’aimerais aborder ici un sujet que je vois assez régulièrement dans des dossiers de contrôles fiscaux lors desquels j’interviens, où le dirigeant de l’entreprise vérifiée a comme idée pour tenter de se défendre, de produire en cours de vérification de comptabilité des documents frauduleux.

Il est très facile de trouver des outils sur internet, tels que Photoshop, et de les utiliser soit pour trafiquer un document qui peut être gênant, soit pour le transformer en document avantageux en y ajoutant certaines mentions qui le rendent plus favorables. Il faut savoir que c’est un jeu extrêmement dangereux.

En cours de vérification de comptabilité, vous êtes amenés à présenter à l’administration fiscale divers documents ; l’administration a la possibilité d’entreprendre toute démarche nécessaire pour obtenir de son côté exactement le même document et le comparer à celui que vous lui avez procuré. Par exemple, vous produisez des relevés de compte ; si vous avez trafiqué des relevés de compte et changé vos chiffres, il se trouve que l’administration va le plus souvent avoir exercé son droit de communication aux prélèvements et va avoir en main les relevés de compte sous une présentation différente, ce qui lui permettra de voir clairement les différences. Il en va de même pour des factures clients ou fournisseurs, des modifications sont très visibles.
Produire un document de cette nature est très dangereux, ceci va bien évidemment aboutir à alourdir l’addition, c’est-à-dire qu’au lieu d’avoir un redressement basique, vous allez avoir un redressement avec 80% de pénalités pour ce qu’on appelle des ‘manœuvres frauduleuses’ (cf l’article 313-1 du Code pénal).
Le plus souvent l’administration fiscale, en marge du contrôle fiscal, va aviser le procureur de la République de l’existence de ce faux et vous pouvez aussi encourir des poursuites pour faux et usage de faux, à l’initiative du Parquet du procureur de la République.

Prenez garde en cours de vérification de compatibilité à bien comprendre que produire des documents contrefaits est une très mauvaise idée.
On ne change pas des documents, on se bat à la limite sans ces documents s’ils causent vraiment un préjudice ; vous les enlevez, ils n’existent pas ; mais ne produisez pas des faux parce que cela fragilise énormément votre défense.

Défendre quelqu’un qui a en amont produit des documents faux est infiniment plus difficile ; en effet, on ne raisonne plus par rapport au redressement, mais on ne raisonne presque que par rapport aux pénalités, les 80%, et surtout avec le risque que notre client soit poursuivi pour faux : le redressement devient presque accessoire, alors même que dans votre démarche c’était ce qui vous avait conduit à établir ce document.

Donc réellement, il s’agit d’une fausse bonne idée, et je ne peux que vous inviter à veiller à ne pas produire ce type de documents frauduleux.

 

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

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