Solidarité du Dirigeant

 

Quelle action peut mener l’administration fiscale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise après un dépôt de bilan en vue de recouvrer la dette fiscale de l’entreprise?

Il faut savoir que théoriquement, quand on dépose le bilan d’une société, aucune action ne peut être initiée par un créancier et en réalité, c’est soit le liquidateur, soit le Procureur de la République qui va décider de lancer une action contre le dirigeant.

Par voie d’exception, l’article L267 du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale et au comptable chargé du recouvrement d’introduire une action devant le président du Tribunal de Grande Instance aux fins justement de faire en sorte que le dirigeant d’entreprise — celui qui a dirigé en droit ou en fait l’entreprise — soit condamné solidairement avec la société à payer tout ou partie du passif fiscal.

Cette action peut être initiée dans un délai relativement long puisqu’en gros elle peut être initiée jusqu’à 4 ans après la clôture des opérations de liquidation judiciaire donc ça veut dire que ça peut être extrêmement long.

Dans quelles conditions l’administration peut-elle agir ? Elle peut agir sur le fondement de l’article L267 du livre des procédures fiscales sous deux conditions cumulatives : la première, c’est que le dirigeant d’entreprise doit avoir commis des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société ou avoir commis des manœuvres frauduleuses: faux documents, fausses factures, etc.

L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales est une notion difficile à cerner parce qu’en réalité toute entreprise déposant son bilan, dès lors qu’elle a un passif fiscal, se trouve dans un cas d’inobservation de ses obligations puisqu’en fait c’est bien une inobservation des obligations que de ne pas pouvoir payer sa TVA et de faire des déclarations sans payer la TVA.

Pour autant, cela ne suffira pas à considérer que l’article L267 du LP peut s’appliquer; cela voudrait dire sinon que dans tous les cas d’entreprises n’étant pas en mesure de payer leurs cotisations fiscales, le dirigeant se trouve exposé à l’article L267 du livre des procédures fiscales.

L’article L267 du livre des procédures fiscales vise en fait des cas assez graves : le dirigeant n’a pas rempli ses déclarations ou a fait des déclarations minorées non accompagnées de paiement. Le cas tourne souvent autour d’une carence, d’une défaillance déclarative, d’une minoration déclarative. Donc ça c’est la première condition: l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l’entreprise et l’existence de manœuvres frauduleuses.

La seconde condition qui vient s’ajouter à la première et qui explique que cette action en solidarité est en fait assez rarement menée par l’administration fiscale, est que l’administration doit démontrer que l’inobservation ou la faute enfin la manœuvre sont à l’origine de l’impossibilité pour le fisc de recouvrer. Il faut donc qu’il y ait une sorte de  lien de causalité entre la faute et l’impossibilité pour le Trésor Public de recouvrer la dette fiscale.

Exemple typique : lorsque le dirigeant d’entreprise ne fait pas ses déclarations ou minore ses déclarations, il faudra attendre que l’administration ait entrepris une vérification de comptabilité pour établir les bases réelles d’imposition, et en réalité on pourra dire que c’est bien la faute qui a retardé la mise en recouvrement parce que pendant tout le temps où l’administration a dû contrôler pour reconnaitre les bons chiffres, l’administration ne pouvait pas, par définition, agir. Dans un tel cas, l’administration pourra illustrer et démontrer que la faute du dirigeant est à l’origine de l’impossibilité de recouvrement.

Si l’administration obtient gain de cause, le dirigeant sera personnellement débiteur du payement des cotisations fiscales aux côtés  de l’entreprise. Cela peut être lourd et très couteux; du coup, il faut vraiment bien aborder cet aspect là de manière très concrète et très complète au moment où l’on procède au dépôt de bilan.

 

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au barreau de Paris

 

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