Défaut de déclaration de comptes à l'étranger

Maître Naïm discute dans cette vidéo du défaut de déclaration de comptes à l’étranger
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Le  sujet que je souhaite aborder aujourd’hui est d’actualité : celui des comptes détenus à l’étranger qui ne sont pas révélés spontanément.

On sait que de grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent donc taxés avec différentes amendes applicables, notamment une amende pour défaut de déclaration du compte à l’étranger et spécifiquement le fait de ne pas avoir souscrit l’imprimé numéro 3916.

D’actualité assez récente, une question prioritaire de constitutionalité a été posée par le Conseil d’Etat le 18 mai 2016 au Conseil Constitutionnel. Elle vise à établir si le cumul de l’amende pour défaut de déclaration du compte à l’étranger – qui s’élève à 5% des actifs figurant sur le compte bancaire, un minimum prévu par une disposition du Code Général des Impôts – est conforme au droit constitutionnel puisqu’il existe une autre sanction prévue par le Code Monétaire et Financier qui prévoit une amende de 750 euros par an et par compte non déclaré.

La coexistence de ces deux amendes de fondements différents est-elle conforme au droit constitutionnel ? Est-ce que la loi ne sanctionne pas deux fois un même fait ? Autrement dit, cette sanction est-elle légale aujourd’hui ?

C’est la question qui a été posée au Conseil Constitutionnel et qui peut être en réalité une lueur d’espoir pour tous les contribuables redressés sur le fondement du défaut de déclaration d’un compte à l’étranger, qui se retrouvent aujourd’hui pénalisés par des amendes très lourdes.

Si vous avez donc un sujet là-dessus, sachez que la bagarre n’est pas terminée, que vous pouvez toujours essayer de vous accrocher à la question de la conformité des amendes au regard du droit constitutionnel par cette question posée. On pourra même un peu élargir le sujet en disant qu’il y a peut être d’autres questions qui seront posées sous l’angle cette fois du droit européen : les sanctions appliquées en France pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger sont-elles conformes au droit européen ? C’est une autre question que l’on peut se poser.