Obligation de vigilance : la solidarité du donneur d’ordre

  Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 Quater du Code Général des Impôts. L’article 1724 quater du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de mise en œuvre de la solidarité de l’entreprise qui confie…

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Régulariser pour prévenir le contrôle fiscal

  Aujourd’hui de plus en plus souvent, on est dans une dynamique de rapport avec les pouvoirs publics où la volonté est affichée de permettre au contribuable de régulariser pour prévenir le contrôle fiscal. Autrement dit, il existe de nouveaux dispositifs tant pour les personnes privées, les particuliers, que pour les entreprises, qui permettent finalement…

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Documents frauduleux et contrôle fiscal

  J’aimerais aborder ici un sujet que je vois assez régulièrement dans des dossiers de contrôles fiscaux lors desquels j’interviens, où le dirigeant de l’entreprise vérifiée a comme idée pour tenter de se défendre, de produire en cours de vérification de comptabilité des documents frauduleux. Il est très facile de trouver des outils sur internet,…

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Sociétés étrangères occultes et établissement permanent

Depuis quelques années, l’administration fiscale s’intéresse de très près aux entreprises étrangères qui poursuivent une activité en France sans être déclarées. On vous a peut-être proposé ce type de montage en vous expliquant qu’il était quasiment impossible de se faire redresser : créer une entreprise avec une adresse à l’étranger, une domiciliation à l’étranger et…

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L’exit tax et la déclaration de plus-value latente

  J’aborde aujourd’hui un sujet intéressant certains de mes clients propriétaires d’entreprises, qui partent vivre à l’étranger. Il faut savoir que lorsque vous quittez la France et que vous dirigez une entreprise qui a une valeur supérieure à un montant défini, vous avez l’obligation de souscrire une déclaration pour établir l’exit-tax. Qu’est-ce que l’exit-tax ? L’exit-tax…

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Réduction de la fiscalité foncière et bilan patrimonial

  J’aimerais vous entretenir de la nécessité de faire régulièrement un bilan patrimonial. Je rencontre fréquemment des contribuables très lourdement taxés notamment en matière de revenu foncier, avec la problématique suivante : comment financer l’impôt alors que les loyers qui justifient l’impôt sont contrebalancés par notamment la non-déductibilité des crédits immobiliers ? Comment faire donc pour réduire…

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Dette fiscale et solidarité du dirigeant

  Quelle action peut mener l’administration fiscale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise après un dépôt de bilan en vue de recouvrer la dette fiscale de l’entreprise? Il faut savoir que théoriquement, quand on dépose le bilan d’une société, aucune action ne peut être initiée par un créancier et en réalité, c’est soit le liquidateur, soit…

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Activité occulte et risque fiscal

  Q : Qu’est-ce qu’une activité occulte ? R : Une activité occulte en fait, c’est une activité qui n’est pas déclarée. C’est-à-dire que c’est une personne qui en réalité agit comme une entreprise et qui ne va pas se manifester auprès des impôts ou ce qu’on appelle le Centre de Formalités des Entreprises, impôts ou URSSAF et…

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