Activité occulte et risque fiscal

  Q : Qu’est-ce qu’une activité occulte ? R : Une activité occulte en fait, c’est une activité qui n’est pas déclarée. C’est-à-dire que c’est une personne qui en réalité agit comme une entreprise et qui ne va pas se manifester auprès des impôts ou ce qu’on appelle le Centre de Formalités des Entreprises, impôts ou URSSAF et…

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Mesures conservatoires adoptée par le fisc

  J’aimerais parler avec vous aujourd’hui du sujet des mesures conservatoires. C’est un problème souvent méconnu des entreprises qui font l’objet d’un redressement fiscal. Souvent, lorsque je rencontre des clients qui ont un redressement fiscal, ils ont l’impression que l’administration ne leur demandera pas d’argent avant d’avoir épuisé toute la procédure de redressement. Donc à…

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Redressement fiscal, proposition de rectification

  Je voudrais vous présenter un cas qui me préoccupe de plus en plus souvent pour les contribuables que je défends. C’est lorsqu’ils reçoivent une proposition de rectification donc à la suite d’un contrôle par exemple et que, systématiquement, ils ont demandé une prorogation du délai de réponse en demandant un délai de 30 jours…

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Travail dissimulé et contrôle fiscal

  J’aimerais vous parler d’un sujet qui concerne le travail dissimulé. Vous pourriez me dire : « contrôle fiscal, travail dissimulé, ça n’a rien à voir ». En réalité, si. Ça à avoir puisqu’en fait, depuis plusieurs années, l’administration fiscale a le droit à l’occasion d’un contrôle fiscal de dresser un procès-verbal de travail dissimulé.…

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La fraude fiscale

  Q : Qu’est-ce qu’est la fraude fiscale ? R : La fraude fiscale, c’est… En fait, si on reprend l’article correspondant, c’est l’article 1741 du Code général des impôts. C’est tout acte consistant à intentionnellement minorer ses déclarations de revenus, donc impôt sur le revenu, une déclaration de la TVA ou déclaration d’impôt sur…

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Risques liés aux logiciels permissifs

  Un logiciel permissif est un outil informatique souvent utilisé comme un logiciel de caisse qui va pour certaines entreprises qui vendent au détail — on a des pharmacies, on a des restaurants, on a vraiment toutes les activités détaillantes possibles qui peuvent effectivement utiliser ce type de logiciel — et donc, c’est un outil…

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Utilisation par le fisc d’informations diffusées sur internet

  Je voudrais aborder avec vous le sujet de l’utilisation par l’administration fiscale de la masse d’information diffusée sur Internet et donc vous mettre en garde contre l’utilisation par l’administration fiscale des réseaux sociaux. C’est-à-dire qu’en gros, si vous présentez votre entreprise ou vous proposez des services sur Internet notamment via des réseaux sociaux et…

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Annulation de contrôle : Responsabilité de l’Etat

  J’aimerais aborder avec vous un sujet qui consiste en fait à la question de la responsabilité de l’État pour faute lorsque l’administration vous a proposé en redressement, vous a notifié un redressement, et que quelques années plus tard l’administration reconnaît ou se fait désavouer par le juge et est obligée d’annuler les redressements. Dans…

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Fichiers HSBC et contrôle fiscal

  J’aimerais aborder aujourd’hui un sujet qui est vraiment un sujet d’actualité et qui concerne en fait ceux qui sont titulaires de comptes à l’étranger et plus particulièrement ceux qui étaient donc à la Banque HSBC et qui sont présents sur les listings qui ont été communiqués à l’administration fiscale française en 2009. Ces informations…

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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

J’aimerais aborder un sujet d’actualité qui concerne le contrôle des entreprises et surtout les entreprises qui ont une comptabilité informatisée. Il est important qu’elles sachent que les règles du jeu ont changé depuis le 1er janvier 2014 puisque désormais, l’administration fiscale a le droit de prendre la main complètement sur l’outil informatique lorsqu’elle entreprend une…

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Contrôle fiscal des entreprises franchisées

  Il m’arrive d’avoir à traiter de contrôles fiscaux d’entreprises franchisées. Donc là, on a des problématiques qui sont un peu nouvelles, qui sont un peu orientées éventuellement par un contrôle du franchiseur, ce qui va avoir comme effet des répercussions pour les franchisés. Mais ça arrive effectivement de plus en plus d’ailleurs en ce…

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Redressement fiscal “Girardin Industriel”

Vous vous rappelez peut-être d’un dispositif qui existait jusqu’au 29 décembre 2010 dans le domaine du Girardin industriel et dans le domaine des énergies renouvelables, et dans le domaine de l’énergie photovoltaïque, qui permettait en gros d’avoir une réduction d’impôt assez substantielle si vous investissiez dans des sociétés de location, notamment de panneaux photovoltaïques à…

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L’absence en cours de contrôle fiscal : Que faire ?

Si vous devez vous absenter en cours de contrôle fiscal, il y a un certain nombre de mesures à prendre. En effet, des courriers importants peuvent vous être adressés par le fisc pendant cette période et si vous n’y répondez pas, vous pouvez être pénalisés.

J’expose ici ce qu’il faut faire dans cette situation.

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Contrôle fiscal : L’attitude face au vérificateur

  Je voudrais aborder un sujet que je vois assez régulièrement. C’est la vérification de comptabilité des entreprises et j’avais envie de vous donner un petit conseil notamment sur l’attitude à adopter face au contrôleur dans le cas d’une vérification de comptabilité. Les contrôleurs, il y a tous les tempéraments possibles. Vous avez des personnes…

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Etapes du contrôle fiscal

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat spécialisé en droit fiscal. J’exerce à Paris. Nous allons voir ensemble un point important, celui des étapes d’une vérification de comptabilité. En gros, quelles sont les étapes, pour l’entreprise, d’un contrôle fiscal ? Il y a deux parties importantes : la première partie qui concerne le contrôle fiscal proprement dit, c’est-à-dire les…

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ESFP : L’examen de la situation fiscale personnelle

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris. On va voir ensemble un point : vous, vous êtes un contribuable qui faites l’objet d’un examen de votre situation fiscale personnelle d’ensemble, ce qu’on appelle souvent “l’ESFP” et vous voulez des conseils, comment réagir face à cet ESFP. Donc vous avez reçu un avis très simple qui…

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L’ESFP, autres renseignements

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat fiscaliste exerçant à Paris. Considérons ensemble le cas de personnes qui font l’objet d’un examen de leur situation fiscale et personnelle d’ensemble ; ce qu’on appelle « l’ESFP ». Donc là, c’est le particulier qui fait l’objet d’un contrôle fiscal, à titre personnel, et qui donc va recevoir un avis d’ESFP…

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Interview sur Europe 1 : le PACS

(Extrait d’une émission d’Europe 1 dans laquelle j’ai été interviewé sur le PACS et son incidence sur l’imposition du ménage) Europe 1 va plus loin ! Bientôt la fin de l’avantage fiscal pour les unions prononcées dans l’année. Résultat : le rush vers le pacs. Depuis le 20 septembre, c’est carrément « l’embouteillage ». Alors…

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La mise en recouvrement, comment la préparer

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat spécialisé en droit fiscal à Paris. Nous allons voir ensemble aujourd’hui une question qui peut vite être très préoccupante pour l’entreprise qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité : la mise en recouvrement. Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et le contrôle s’est terminé. L’administration fiscale maintenant…

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Perquisition fiscale, vos droits et recours

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat fiscaliste. J’aimerais intervenir aujourd’hui sur le sujet très intéressant de la perquisition fiscale. D’abord vous dire, si vous avez une perquisition fiscale, comment réagir face à celle-ci (premier exemple) ? Et deuxième exemple, vous avez fait l’objet d’une perquisition fiscale, quels sont les recours que vous pouvez mettre en œuvre ?…

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Documentez vos prêts amicaux et familiaux

Frédéric NAIM, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit fiscal. J’aimerais aborder avec vous aujourd’hui un point de prévention des ennuis en cas d’examen de votre situation fiscale personnelle d’ensemble — ce qu’on appelle dans notre jargon un « ESFP ». Le contrôleur va regarder vos comptes. Il peut constater que de l’argent arrive d’autres…

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Contrôle fiscal lors d’un redressement-liquidation

  Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris. Vous avez une entreprise qui se trouve en redressement ou liquidation judiciaire. Est-ce que cette entreprise peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ? C’est la première question. Deuxième question : Comment devez-vous réagir face au contrôle fiscal d’une société dont vous n’avez plus la direction puisqu’un liquidateur judiciaire…

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Contrôle fiscal post-liquidation: attention!

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris. Vous vous posez la question suivante : vous avez une entreprise qui a fonctionné, qui a travaillé normalement, vous l’avez fermée de la manière suivante : vous avez procédé à une dissolution amiable, à une liquidation amiable et votre entreprise est aujourd’hui radiée. Surprise ! Alors qu’elle est radiée depuis plusieurs…

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Contrôle fiscal post-cession: agissez !

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris. Vous vous posez la question suivante : vous avez cédé votre entreprise, une SARL par exemple. Quelques mois ou quelques années après cette vente, cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Vous n’êtes plus gérant puisque vous avez cédé vos parts, vous n’en êtes plus l’associé. Le nouveau gérant…

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Savoir déposer quand l’addition est trop lourde

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris. Nous allons aborder ensemble un sujet qui n’est pas très drôle. Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité, en tout cas, votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et une grosse addition vous est demandée par l’administration. La somme qui vous est demandée est trop…

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Contrôle fiscal, vérifiez vos sous-traitants

Bonjour ! Frédéric Naïm, avocat fiscaliste. J’aimerais, aujourd’hui, donner un conseil aux entreprises qui font appel à de la sous-traitance et qui, notamment, confient une partie de leur prestation à des entreprises qui vont exercer la même activité (je pense au bâtiment notamment, à la sécurité) pour leur donner quelques conseils. Il faut savoir que…

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Caution personnelle et mise en recouvrement

  Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Vous avez une entreprise qui a fait l’objet d’une vérification en comptabilité, l’administration a mis en recouvrement des sommes assez importantes. Vous ne pouvez pas les payer, enfin, l’entreprise ne peut pas les payer ; vous avez en face de vous un receveur qui vous demande…

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