Obligations fiscales des entreprises françaises travaillant avec des entreprises étrangères

  Dans cette brève vidéo, Maître Naïm évoque le fait qu’il est fréquent que les entreprises françaises achetant ou vendant des biens et des services auprès d’entreprises étrangères, ne connaissent pas leurs obligations au regard du droit fiscal national. Les échanges internationaux de biens et de services doivent se produire dans un cadre juridique bien…

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Obligations de déclaration de comptes à l’étranger

  Naimavocatfiscaliste — Maître Naïm aborde dans cette vidéo l’obligation faite au contribuable français de déclarer tout compte détenu à l’étranger. Une lettre a été envoyée récemment par l’administration fiscale aux contribuables au sujet desquels l’administration a acquis la preuve, dans le cadre des échanges d’informations entre pays européens, qu’ils détenaient un ou plusieurs comptes…

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Le démembrement de propriétés

  Ce mécanisme d’allègement de la fiscalité des biens immobiliers appelle l’utilisation certaines précautions. Maître Naïm déconseille par exemple d’effectuer un démembrement une fois le montage mis en place, alors qu’il ne voit pas d’inconvénient à articuler correctement un démembrement à l’origine du montage. Il est donc nécessaire de procéder à une opération de ce…

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Management fees de holdings

  Maître Naïm aborde dans cette vidéo le sujet des prestations fournies par les holdings de sociétés aux sociétés filiales. L’administration n’hésite pas à contester le passage en charges au niveau de la filiale des “management fees” pour les réintégrer dans le bénéfice imposable de la filiale. L’administration s’appuie sur différents arrêts et raisonnements, comme…

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Redressement des chauffeurs de plates-formes de taxi de type Uber

  Maître Naïm couvre dans cette vidéo la capacité de l’administration fiscale à connaître très précisément le chiffre d’affaires dégagé par les chauffeurs de taxi indépendants travaillant avec Uber et autres plates-formes du même type. Compte tenu du risque financier que les chauffeurs encourent, sachant qu’ils seront automatiquement débusqués compte tenu de l’accès assuré par…

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La saisie conservatoire

  L’administration fiscale peut saisir toute somme figurant sur les comptes bancaires de votre société, ainsi que toutes les factures émises à vos fournisseurs. C’est la saisie conservatoire, un outil judiciaire mis à la disposition de l’administration afin de l’assurer du paiement de tout redressement supputé lorsqu’elle estime que le risque qu’elle ne puisse être…

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Sociétés travaillant avec des fournisseurs à fiscalité privilégiée : Dangers

Votre entreprise a recours à des fournisseurs ayant pignon sur rue dans des pays leur accordant une fiscalité privilégiée au titre de leurs activités à l’étranger. A quels dangers exposez-vous votre propre entreprise ? Dans ce clip vidéo Maître Frédéric Naïm explique dans le détail comment vos relations d’affaires avec des fournisseurs situés dans des…

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Importance de la présence d’un conseil en cas de visite domiciliaire

Dans ce bref clip vidéo, Maître Frédéric Naïm explique les tenants et les aboutissants de la visite domiciliaire, et l’importance de se faire assister d’un conseil durant et après la perquisition. Pour continuer à être informé de vos droits en qualité de contribuable, abonnez-vous à notre chaîne YouTube! Rappel de nos coordonnées : Cabinet Naïm…

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Obligation de vigilance : la solidarité du donneur d’ordre

  Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 Quater du Code Général des Impôts. L’article 1724 quater du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de mise en œuvre de la solidarité de l’entreprise qui confie…

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Droit d’enquête et vérification de comptabilité

  En tant qu’avocat intervenant notamment dans les problématiques rencontrées par les entreprises lors de contrôles fiscaux, je note une confusion fréquente entre contrôle fiscal et droit d’enquête. Qu’est-ce qu’un droit d’enquête ? Il s’agit d’une procédure assez particulière qui s’adresse aux entreprises et a un objet officiel et un objet officieux. Vous en êtes informé…

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Sociétés étrangères occultes et établissement permanent

Depuis quelques années, l’administration fiscale s’intéresse de très près aux entreprises étrangères qui poursuivent une activité en France sans être déclarées. On vous a peut-être proposé ce type de montage en vous expliquant qu’il était quasiment impossible de se faire redresser : créer une entreprise avec une adresse à l’étranger, une domiciliation à l’étranger et…

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L’exit tax et la déclaration de plus-value latente

J’aborde aujourd’hui un sujet intéressant certains de mes clients propriétaires d’entreprises, qui partent vivre à l’étranger. Il faut savoir que lorsque vous quittez la France et que vous dirigez une entreprise qui a une valeur supérieure à un montant défini, vous avez l’obligation de souscrire une déclaration pour établir l’exit-tax. Qu’est-ce que l’exit-tax ? L’exit-tax est…

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Réduction de la fiscalité foncière et bilan patrimonial

J’aimerais vous entretenir de la nécessité de faire régulièrement un bilan patrimonial. Je rencontre fréquemment des contribuables très lourdement taxés notamment en matière de revenu foncier, avec la problématique suivante : comment financer l’impôt alors que les loyers qui justifient l’impôt sont contrebalancés par notamment la non-déductibilité des crédits immobiliers ? Comment faire donc pour réduire sa…

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TVA intracommunautaire sur ventes de véhicules

J’aimerais présenter une petite chronique aujourd’hui sur le sujet des entreprises vendant des véhicules d’occasion, qui se retrouvent après quelques années d’exploitation taxées notamment parce qu’elles ont considéré que l’origine de la TVA sur marge s’appliquait, alors qu’en réalité c’était la TVA intracommunautaire qui devait être appliquée sur la vente des voitures. Cette législation n’est…

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Mesures conservatoires de saisie durant un contrôle fiscal

Je souhaite vous mettre en garde aujourd’hui du fait que l’administration fiscale, lorsqu’elle entreprend une vérification de comptabilité, n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de l’entreprise. En réalité, on voit de plus en plus souvent l’administration entreprendre, sur le fondement de l’article L511-1 du code de l’exécution et…

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Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Le  sujet que je souhaite aborder aujourd’hui est d’actualité : celui des comptes détenus à l’étranger qui ne sont pas révélés spontanément. On sait que de grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent donc taxés avec différentes amendes applicables, notamment une amende pour défaut…

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Les redressements France Offshore

Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal.  (Transcript complet ci-dessous) L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions menées…

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Soulte ou pas soulte ?

  Faut-il récupérer une soulte à l’occasion d’un apport d’une société à une autre ? Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, examine la question dans ce bref clip vidéo.  (Transcript ci-dessous) Il existe un mécanisme, assez souvent proposé à un entrepreneur qui détient une société ; il  consiste à apporter les titres détenus à…

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