Obligation de vigilance : la solidarité du donneur d’ordre

  Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 Quater du Code Général des Impôts. L’article 1724 quater du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de mise en œuvre de la solidarité de l’entreprise qui confie…

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Compte courant d’associé : ce qu’il faut savoir

  Un point sur lequel je voudrais vraiment insister concerne notamment le compte courant d’associés ou, le plus souvent, celui du dirigeant de l’entreprise. Donc vous avez une société, vous avez la direction de cette entreprise et vous avez un compte courant. Un compte courant c’est quoi ? En gros, c’est l’équivalent d’un compte bancaire dans…

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Régulariser pour prévenir le contrôle fiscal

  Aujourd’hui de plus en plus souvent, on est dans une dynamique de rapport avec les pouvoirs publics où la volonté est affichée de permettre au contribuable de régulariser pour prévenir le contrôle fiscal. Autrement dit, il existe de nouveaux dispositifs tant pour les personnes privées, les particuliers, que pour les entreprises, qui permettent finalement…

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Vérification de comptabilité des SSII

  La vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) est devenue en soi un sujet et une problématique que l’on rencontre de plus en plus souvent ; en particulier depuis quelques mois, globalement une bonne année, on observe des contrôles très fréquents et très importants à l’égard de ces sociétés. Une…

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Droit d’enquête et vérification de comptabilité

  En tant qu’avocat intervenant notamment dans les problématiques rencontrées par les entreprises lors de contrôles fiscaux, je note une confusion fréquente entre contrôle fiscal et droit d’enquête. Qu’est-ce qu’un droit d’enquête ? Il s’agit d’une procédure assez particulière qui s’adresse aux entreprises et a un objet officiel et un objet officieux. Vous en êtes informé…

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Documents frauduleux et contrôle fiscal

  J’aimerais aborder ici un sujet que je vois assez régulièrement dans des dossiers de contrôles fiscaux lors desquels j’interviens, où le dirigeant de l’entreprise vérifiée a comme idée pour tenter de se défendre, de produire en cours de vérification de comptabilité des documents frauduleux. Il est très facile de trouver des outils sur internet,…

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Sociétés étrangères occultes et établissement permanent

Depuis quelques années, l’administration fiscale s’intéresse de très près aux entreprises étrangères qui poursuivent une activité en France sans être déclarées. On vous a peut-être proposé ce type de montage en vous expliquant qu’il était quasiment impossible de se faire redresser : créer une entreprise avec une adresse à l’étranger, une domiciliation à l’étranger et…

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L’exit tax et la déclaration de plus-value latente

  J’aborde aujourd’hui un sujet intéressant certains de mes clients propriétaires d’entreprises, qui partent vivre à l’étranger. Il faut savoir que lorsque vous quittez la France et que vous dirigez une entreprise qui a une valeur supérieure à un montant défini, vous avez l’obligation de souscrire une déclaration pour établir l’exit-tax. Qu’est-ce que l’exit-tax ? L’exit-tax…

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Réduction de la fiscalité foncière et bilan patrimonial

  J’aimerais vous entretenir de la nécessité de faire régulièrement un bilan patrimonial. Je rencontre fréquemment des contribuables très lourdement taxés notamment en matière de revenu foncier, avec la problématique suivante : comment financer l’impôt alors que les loyers qui justifient l’impôt sont contrebalancés par notamment la non-déductibilité des crédits immobiliers ? Comment faire donc pour réduire…

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TVA intracommunautaire sur ventes de véhicules

  J’aimerais présenter une petite chronique aujourd’hui sur le sujet des entreprises vendant des véhicules d’occasion, qui se retrouvent après quelques années d’exploitation taxées notamment parce qu’elles ont considéré que l’origine de la TVA sur marge s’appliquait, alors qu’en réalité c’était la TVA intracommunautaire qui devait être appliquée sur la vente des voitures. Cette législation…

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Mesures conservatoires de saisie durant un contrôle fiscal

  Je souhaite vous mettre en garde aujourd’hui du fait que l’administration fiscale, lorsqu’elle entreprend une vérification de comptabilité, n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de l’entreprise. En réalité, on voit de plus en plus souvent l’administration entreprendre, sur le fondement de l’article L511-1 du code de l’exécution…

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Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Le  sujet que je souhaite aborder aujourd’hui est d’actualité : celui des comptes détenus à l’étranger qui ne sont pas révélés spontanément. On sait que de grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent donc taxés avec différentes amendes applicables, notamment une amende pour défaut…

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Perquisitions fiscales : Procédure

  Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ? Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise. Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de…

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Problèmes relationnels avec le vérificateur fiscal

  Il peut parfois arriver que lors d’un contrôle fiscal, aussi bien sur une entreprise que dans le cadre d’un contrôle personnel, la relation avec le vérificateur se passe très mal. Le contribuable est déjà stressé par le fait même de la vérification de comptabilité, que faire alors dans une telle situation ? (Transcript ci-dessous)…

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Les redressements France Offshore

  Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal.  (Transcript complet ci-dessous) L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions…

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Modification du régime fiscal d’une SCI

  Le passage d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est une question que nous rencontrons de plus en plus régulièrement. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce passage ? (Transcript complet ci-dessous) Tout d’abord, il faut savoir que d’un point de vue…

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Soulte ou pas soulte ?

  Faut-il récupérer une soulte à l’occasion d’un apport d’une société à une autre ? Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, examine la question dans ce bref clip vidéo.  (Transcript ci-dessous) Il existe un mécanisme, assez souvent proposé à un entrepreneur qui détient une société ; il  consiste à apporter les titres détenus à…

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Donation de titres de société

  Vous êtes entrepreneur, vous détenez des titres de votre société, à 50 ans ou un peu plus vous projetez à très moyen terme, voire à court terme de vendre votre société. Quelles possibilités avez-vous d’alléger votre fiscalité ?  (Transcript complet ci-dessous) En France, le régime fiscal est moyennement avantageux ; des mécanismes d’abattement existent,…

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Dette fiscale et solidarité du dirigeant

  Quelle action peut mener l’administration fiscale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise après un dépôt de bilan en vue de recouvrer la dette fiscale de l’entreprise? Il faut savoir que théoriquement, quand on dépose le bilan d’une société, aucune action ne peut être initiée par un créancier et en réalité, c’est soit le liquidateur, soit…

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Vérification de comptabilité : mon expert-comptable ne sait pas tout, dois-je le mandater ?

Je voudrais aborder un sujet ; notamment vous êtes une entreprise. Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou vous allez faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Il se trouve que votre expert-comptable ne sait pas tout. Autrement dit vous ne lui avez pas révélé la totalité des choses que vous faites dans votre entreprise. Je vais vous donner un exemple.

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Le droit au silence en matière fiscale

Il y a un point que je voudrais aborder qui va être très court, que peu de gens connaissent. C’est en fait le droit au silence que détient chaque contribuable à l’occasion d’un contrôle. Le droit au silence, c’est en fait une garantie qui est donnée au justiciable de ne pas être contraint de participer à sa propre auto-incrimination, en gros de s’accuser lui-même. Ce droit-là, c’est un droit très important qui est protégé par le droit européen

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Un redressement fiscal engendre-t-il un risque de poursuite pour fraude fiscale ?

J’aimerais aborder un petit point qui malheureusement est méconnu. En fait beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les risques qu’ils prennent lorsqu’ils minorent leur déclaration ou lorsqu’ils s’abstiennent de souscrire certaines déclarations, et en fait le sujet c’est est-ce que tout redressement fiscal entraîne un risque de poursuite pour fraude fiscale ? La réponse à cette question pour moi, elle est affirmative.

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Dois-je me méfier d’un vérificateur fiscal trop “cool” ou trop agressif ?

Je voudrais aborder un sujet qui n’est pas un sujet juridique mais qui est un sujet quand même assez important, c’est mes rapports ou les rapports qu’une entreprise doit avoir avec un contrôleur, et finalement une question qu’on se pose toujours c’est quelle attitude adopter face au contrôleur. Est-ce que je dois être dans la confrontation ? Est-ce que je dois être désagréable ?

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Négociation avec le fisc à la mise en recouvrement et garantie personnelle

J’aimerais vous aborder un petit sujet que je vois assez régulièrement et qui est assez problématique. Ce sont des entreprises donc qui ont un redressement fiscal, qui sont défendues comme elles pouvaient avec le contrôleur et qui au moment de la mise en recouvrement, se retrouvent un petit peu je dirais étranglées, avec donc une négociation à faire avec le comptable chargé du recouvrement.

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Fraude fiscale et condamnation

  Bonjour, Frédéric Naïm, avocat à Paris spécialisé en droit fiscal. J’aimerais aborder avec vous un sujet très, très vaste, celui de la fraude fiscale. Je n’aurai pas la prétention de tout décrire sur le sujet, mais je souhaite vous indiquer dans quel cas la notion de fraude fiscale peut s’appliquer à votre situation, à…

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Activité occulte et risque fiscal

  Q : Qu’est-ce qu’une activité occulte ? R : Une activité occulte en fait, c’est une activité qui n’est pas déclarée. C’est-à-dire que c’est une personne qui en réalité agit comme une entreprise et qui ne va pas se manifester auprès des impôts ou ce qu’on appelle le Centre de Formalités des Entreprises, impôts ou URSSAF et…

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Mesures conservatoires adoptée par le fisc

  J’aimerais parler avec vous aujourd’hui du sujet des mesures conservatoires. C’est un problème souvent méconnu des entreprises qui font l’objet d’un redressement fiscal. Souvent, lorsque je rencontre des clients qui ont un redressement fiscal, ils ont l’impression que l’administration ne leur demandera pas d’argent avant d’avoir épuisé toute la procédure de redressement. Donc à…

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Redressement fiscal, proposition de rectification

  Je voudrais vous présenter un cas qui me préoccupe de plus en plus souvent pour les contribuables que je défends. C’est lorsqu’ils reçoivent une proposition de rectification donc à la suite d’un contrôle par exemple et que, systématiquement, ils ont demandé une prorogation du délai de réponse en demandant un délai de 30 jours…

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Travail dissimulé et contrôle fiscal

  J’aimerais vous parler d’un sujet qui concerne le travail dissimulé. Vous pourriez me dire : « contrôle fiscal, travail dissimulé, ça n’a rien à voir ». En réalité, si. Ça à avoir puisqu’en fait, depuis plusieurs années, l’administration fiscale a le droit à l’occasion d’un contrôle fiscal de dresser un procès-verbal de travail dissimulé.…

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La fraude fiscale

  Q : Qu’est-ce qu’est la fraude fiscale ? R : La fraude fiscale, c’est… En fait, si on reprend l’article correspondant, c’est l’article 1741 du Code général des impôts. C’est tout acte consistant à intentionnellement minorer ses déclarations de revenus, donc impôt sur le revenu, une déclaration de la TVA ou déclaration d’impôt sur…

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