Perquisitions fiscales : Procédure

  Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ? Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise. Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de…

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Problèmes relationnels avec le vérificateur fiscal

  Il peut parfois arriver que lors d’un contrôle fiscal, aussi bien sur une entreprise que dans le cadre d’un contrôle personnel, la relation avec le vérificateur se passe très mal. Le contribuable est déjà stressé par le fait même de la vérification de comptabilité, que faire alors dans une telle situation ? (Transcript ci-dessous)…

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Les redressements France Offshore

  Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal.  (Transcript complet ci-dessous) L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions…

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Modification du régime fiscal d’une SCI

  Le passage d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est une question que nous rencontrons de plus en plus régulièrement. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce passage ? (Transcript complet ci-dessous) Tout d’abord, il faut savoir que d’un point de vue…

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Soulte ou pas soulte ?

  Faut-il récupérer une soulte à l’occasion d’un apport d’une société à une autre ? Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, examine la question dans ce bref clip vidéo.  (Transcript ci-dessous) Il existe un mécanisme, assez souvent proposé à un entrepreneur qui détient une société ; il  consiste à apporter les titres détenus à…

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Donation de titres de société

  Vous êtes entrepreneur, vous détenez des titres de votre société, à 50 ans ou un peu plus vous projetez à très moyen terme, voire à court terme de vendre votre société. Quelles possibilités avez-vous d’alléger votre fiscalité ?  (Transcript complet ci-dessous) En France, le régime fiscal est moyennement avantageux ; des mécanismes d’abattement existent,…

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Dette fiscale et solidarité du dirigeant

  Quelle action peut mener l’administration fiscale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise après un dépôt de bilan en vue de recouvrer la dette fiscale de l’entreprise? Il faut savoir que théoriquement, quand on dépose le bilan d’une société, aucune action ne peut être initiée par un créancier et en réalité, c’est soit le liquidateur, soit…

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