ACTUALITE FISCALE

Redressement fiscal des taxis G7

Mon cabinet reçoit de très nombreux appels téléphoniques de taxis qui reçoivent une proposition de rectification au titre de 2014 à la suite d’un droit de communication exercé auprès de G7. L’administration fiscale a effectué un relevé de la totalité des adhérents G7 et redresse un nombre impressionnant de taxis sur la base de cette information. L’administration relève que le montant total des recettes déclarées par le taxi sur ses déclarations étant inférieur au relevé réceptionné par G7, elle taxe la différence en envoyant une proposition de rectification n°2120 pour 2014 et soit notifie une vérification de comptabilité pour 2015, 2016, soit invite à régulariser pour 2015/2016 soit ne dit rien pour le moment.

En fonction des situations, soit l’administration applique 40 % de majoration soit ne les applique pas en fonction de l’importance de la différence.

Que faire à réception de cette proposition de rectification ?

  • Il est essentiel de répondre à la proposition dans le délai de 30 jours en demandant la prorogation du délai de réponse si vous y avez droit ou en refusant les rappels à titre conservatoire si vous êtes en taxation d’office.
  • Il est important d’être en mesure de comprendre qu’au titre de 2017, le taxi devra déclarer correctement ses revenus.
  • Il est enfin utile, ci possible, de régulariser les déclarations au titre de 2015 et de 2016.

Mon cabinet intervient régulièrement pour la défense des chauffeurs de taxi et il est peut être envisagé, pour contester la légalité de la procédure, de contester l’origine de l’information recueillie de G7. L’administration explique en effet avoir effectué un droit de communication auprès de G7. Il conviendra d’examiner si cette information est exacte et complète et notamment s’assurer que cette information obtenue officiellement de l’administration fiscale ne l’a pas été antérieurement notamment à l’occasion d’une autre procédure par exemple de vérification de comptabilité de cette plateforme ou d’une autre manière.

Toute information positive sur ce sujet permettrait d’ailleurs de fédérer utilement la défense des taxis car l’union fait souvent la force dans ce type de situations !

Mon cabinet se tient à la disposition des artisans qui en auraient besoin d’être assisté sur le sujet. Un modèle de pouvoir sera adressé à réception d’un mail. Le montant des honoraires pour établir une réponse à titre conservatoire s’élève à 600 € qu’il faut adresser au Cabinet FNAIM, 23 avenue de Versailles 75016 PARIS, et mon adresse mail frederic@naimavocats.fr

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Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de Paris depuis 1997

  • Maîtrise en droit des affaires
  • DESS de fiscalité appliquée
  • Certificat de spécialisation en droit fiscal
  • Ancien collaborateur de Maître Gérard Le Glaunec qui lui a transmis son cabinet en 1999.

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